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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Demande postérieure au délai imparti par le... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1995, statuant en référé, que la société Polyclinique Clairval a donné à bail des locaux à usage commercial le 11 juillet 1989 à la société Achkar ; qu'elle a fait délivrer à sa locataire un...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Contrat de mariage - Loi applicable - Loi d'autonomie - Détermination - Critères - Volonté expresse... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X..., de nationalité polonaise, mariée au Liban avec M. Y..., de nationalité libanaise, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1995, qui a prononcé la nullité du mariage avec putativit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Versailles, 27 mai 1994 que M. X..., engagé le 1er janvier 1980 en qualité de directeur administratif et financier par la société Crosfield, a été élu délégué du personnel le 23 mars 1984 ; que la rupture des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Caisse des dépôts et consignations - Exclusion .... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-60.278, n° 94-60.570 et n° 94-60.580 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 94-60.278, le second moyen du pourvoi n° 94-60.570, le moyen unique du pourvoi n° 94-60.580, réunis : Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816, les articles 4 et 5 du...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 de ce même Code ; Attendu, que si, aux termes du premier de ces textes, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Régulation des marchés - Décision - Nature - Caractère administratif. 1° BOURSE... ... Barthélemy, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins la société Samag et des consorts Z..., ainsi que de la sociét...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Cession - Cession d'une marque contrefaisante - Constatations... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blondel....Statuant tant sur le pourvoi principal qu'incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Claude Bachet et fils société Bachet est titulaire de la marque Papillon, constituée par le mot papillon et le logo d'un papillon, déposée le 22...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de la... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 78, 80 et 94 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement qui statue sur la compétence peut être attaqué, selon les cas, par la voie de l'appel ou celle du...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer..... DIT n'y avoir lieu de mettre l'Union de banques à Paris hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1989, que la société Spaba, qui avait, en 1985, fourni à la société Carini, entrepreneur...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Arrêt confirmatif - Partie n'ayant conclu que sur une demande de sursis à statuer... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement de tribunal d'instance rectifié par un second jugement a...