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MAJEUR PROTEGE - Conflit de lois - Loi étrangère applicable - Application de la loi française - Equivalence avec la loi applicable - Effet.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que par jugement du tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris du 22 novembre 1994, M. X..., de nationalité allemande, a été, sur sa demande, placé sous le régime...

AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur les immeubles - Acte occasionnel non . L'article... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-14.005 et 99-15.100 ; Attendu que, par lettre du 12 novembre 1990, la société SODEARIF, filiale de la société Elan, elle-même filiale de la société Bouygues, a confié à la société Groupe Murr un mandat de recherche foncière pour la construction d'un projet immobilier en...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Moyen d'ordre public -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1998, que la société Multimmo, société de gestion de la SCPI Crédit mutuel Pierre 4, s'est engagée les 23 octobre 1991 et 3 septembre 1992 à acquérir de la société Groupe Aston un immeuble pour un prix de 73 300 000 francs ; que l'immeuble a été acquis le...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1997, rendu sur renvoi après cassation, que par décision du 20 avril 1993, la Commission des opérations de bourse la Commission a estimé qu'en procédant, le 5 juin 1991, à la vente de titres de la société Métrologie International, sur laquelle il détenait, depuis le 18 avril, des...

INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée - Consignation d'une somme ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....Donne défaut contre la Société lyonnaise de banque, la Banque populaire de la Côte d'Azur, M. Elias Z... et Mme Y..., administrateur de la succession de Simone Z..., épouse X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le créancier personnel...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Commission - Observations écrites - Effets - Qualité... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par décision du 20 avril 1993, la Commission des opérations de bourse la Commission a estimé qu'en procédant, le 5 juin 1991, à la vente de titres de la société Métrologie international, sur laquelle il détenait, depuis le 18 avril, des informations privilégiées en sa qualité de...

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlements concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle - Champ... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Donne acte à M. X... de son désistement envers le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 17 mars 1993, qu'entre le 27 mars et le 25 novembre 1991, M. Pierre X... a communiqué à des publications financières et à la société des bourses françaises, des informations sur la sociét...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Conditions - Manquement de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Château-Salins a fait assigner M. Di X..., ancien gérant de la société Les Plafonds d'Europe la société en liquidation judiciaire, pour qu'il soit, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement responsable de la dette de la sociét...

1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Waquet...ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... David, - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er mars 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948, les a...

1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller arrêt n° 1, la SCP Waquet...ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire et infraction à un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonn...