Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, M. Roger. dans la jurisprudence francophone

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire . CONTRAT... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996, que l'association Institut Curie, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie Sis assurances, devenue la société Sprinks assurances, a fait...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par le bailleur - Opération de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger....Joint les pourvois nos 96-16.551 et 96-15.483 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.483, le moyen unique du pourvoi n° 96-16.551, le moyen unique de chacun des pourvois incidents, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1996, que la société Union du...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Requête... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Vier et...Joint les pourvois n°s 94-16.223, 94-16.224, 94-16.225, 94-16.227 et 94-16.229, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 21 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Meaux a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Emplacement dans un magasin... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger....Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 2 décembre 1992 et 9 juin 1993, que la société des Grands Magasins ardennais a consenti à Mme X... la sous-location d'un emplacement dans une galerie marchande pour une durée de 23 mois à compter du 1er octobre 1987 ; que cette société lui ayant, par lettre du 4 décembre 1989, demandé de libérer les lieux, Mme X... a...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Action en responsabilité de droit commun - Exclusion. 1° VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, qu'ayant fait construire, en 1976, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, des immeubles qu'elle a, par la suite, vendu par lots, clés en main, la Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France SCIC a...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, pour s'opposer à la requête en divorce présentée par sa femme, M. X... a fait valoir devant le juge aux affaires matrimoniales un acte adoulaire dit de seconde répudiation reçu à Fès le 16 août 1988 ; que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 décembre 1990, rendu à la suite d'un arrêt...

URBANISME - Servitude de cour commune - Etablissement - Indemnité définitive - Fixation - Elément pris en considération - Atteinte au... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité N'encourt pas la... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1990 et les productions, que M. Y... et Mme X..., ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Assurances du crédit plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, la société Assurances du crédit a invoqué la...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Sanction - Inopposabilité - Lotissement - Cahier des charges - Servitude LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger..... Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements, et l'article 8 du décret du 28 juillet 1959 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 juin 1989, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de parcelles...