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PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Cessation - Effet . PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Définition - Contiguïté des héritages - Nécessité La... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Paris, 7 décembre 1990 et 9 juillet 1992, que la Compagnie foncière et immobilière de Bologne CFIB ayant démoli, pour reconstruire en recul et à l'alignement, un immeuble...

1° SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la fin de l'année 1989, la société Compagnie de navigation mixte la CNM et le groupe allemand Allianz ont convenu de développer en commun leurs activités d'assurance en France ; que les sociétés CNM, Allianz Europe Ltd et Reunione Adriatica di Sicurta Spa, ont décidé le 25 octobre 1990 de faire apport de leurs...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Modification du projet initial - Information... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 avril 1991, que les époux X..., ayant, le 20 février 1988, conclu avec la société civile immobilière Windsor Poissy la SCI un contrat préliminaire de réservation d'un appartement, ont, en raison de la modification apportée aux plans par la suppression de deux fenêtres, refusé de signer l'acte de vente en...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - X... Nicole, - Y... Catherine, épouse Z..., - A... Patrice, - B... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1990 qui les a condamnés contradictoirement : Nicole X... pour importation de stupéfiants, participation à une association ou entente...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Formalités - Mentions - Election de domicile - Irrégularité - Sanction - Annulation -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier..... Sur le premier moyen : Vu l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que par acte sous seing privé du 11 juillet 1975 M. Y... a prêté une somme d'argent à M. Z... ; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de l'emprunteur ; qu'après le décès de M. Z..., ses...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond 1° Est irrecevable, devant la Cour de Cassation, un... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a commandé à la société Exportcom des marchandises qui devaient être livrées à Cotonou Bénin ; que le vendeur et l'acheteur sont convenus de ce que le prix serait réglé au moyen d'un crédit documentaire irrévocable domicilié à la Banque internationale pour l'Afrique occidentale la BIAO ; que Mme X... a demand...

1° ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mise en scène ou machination - Machination pour disposer de fonds en... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy...REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Mohamed, - Y... Gilbert, - Z... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990, qui a condamné le premier à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroqueries, le deuxième à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Offre publique d'échange - Offre restée sans suite - Actions restant soumises à la fluctuation des... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1989, qu'à la suite d'un accord conclu le 18 mars 1982 entre l'Etat français et le président du conseil d'administration de la société Matra, et approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 29 avril 1982, une offre publique d'échange des actions de...

INSTRUCTION - Inculpé - Garanties - Droits de la défense - Audition comme témoin dans une même procédure - Faits distincts - Effet DROITS DE... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy...CASSATION PARTIELLE et DESIGNATION DE JURIDICTION sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Gérard, - Z... Gérard, inculpés, le premier, de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public, le deuxième, de recel...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Capacité - Présomption - Portée GREFFIER - Capacité - Présomption La capacité du... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 mars 1988, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris...