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VENTE - Résolution - Effets - Remboursement des frais occasionnés par la vente - Nature des frais - Dépenses liées à la seule conclusion du... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....Joint les pourvois nos 96-12.871 et 96-14.996 ; Sur le moyen unique pris en une seule branche du pourvoi n° 96-14.996 formé par M. Y... : Vu l'article 1646 du Code civil ; Attendu que les frais occasionnés par la vente, au sens de ce texte, s'entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ; Attendu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat conclu pour une durée minimum - Durée exprimée en séjour - Indication de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 septembre 1995 rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé, depuis 1967, en qualité de soudeur de pipe-line, successivement par les sociétés Entrepose et grands travaux de Marseille GTM, deux sociétés du même groupe, qui ont créé la société Entrepose...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre bailleur et preneur - Existence d'un bail - Contestation .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage et du métayage, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 1992, que, suivant contrat de travail à temps partiel du 21 mars 1980, Mlle X... a été engagée par la société Manuco, aux droits de laquelle se trouve la société Parke Davis, en qualité d'agent merchandising ; que prétendant que son contrat de travail avait été unilatéralement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé de reconnaître une incapacité permanente...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Acquittement de l'accusé . Une provision ayant été versée à la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 706-3 et 372 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes de certaines infractions un droit à réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne et qu'il résulte du second qu'en cas d'acquittement...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Restitution par équivalent - Définition Ne... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil, ensemble les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; Attendu que, dans le cadre des relations d'affaires intervenues entre, d'une part, M. Maurice Y..., éleveur, et, d'autre part, la Société des établissements Gargaud, qui lui livrait des...