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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-30.540 et n° U 04-30.623 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-5 et L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale, tels qu'alors applicables, ensemble les articles 12 et 15 de l'arrêt...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Défaut - Nullité du bail - Conditions -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-6 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter ou de présenter une déclaration préalable, le bail est...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Nature - Délai de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 novembre 2002, que la société civile immobilière les Chevêches la SCI, maître de l'ouvrage, a chargé la société Entreprise Rossi pères et fils société Rossi de...

1° APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Décision assortie... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, statuant sur la demande formée le 4 mai 1998 par les époux X... Y... Z..., de nationalité portugaise et domiciliés en France, tendant à la condamnation de M. A... B..., de nationalité portugaise et domicilié en...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés - Exclusion - Cas - Vente... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 2002 que Mme X... a été victime, le 22 décembre 1993, de lésions causées par la chute de l'escalier de la cave d'un immeuble acquis, le 6 décembre 1979, de la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Bourses d'études - Condition . La cour d'appel qui a relevé que des bourses d'études... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle de la société Norauto pour la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des bourses d'études versées par une association paritaire financée par l'employeur...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Domaine d'application - Tenue, classement et centralisation des... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, - le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2000, qui a renvoyé des fins de la poursuite Christiane X..., épouse Y..., et Emile...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Application - Condition .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 263-14 du Code des communes et l'article R. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Pourvoi contre une décision rendue en référé rejetant une action en... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le non-lieu à statuer soulevé d'office après avis aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile. Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juillet 1998, que, par acte d'huissier du 15 janvier 1998, M. X... a fait assigner en référé, devant le président du tribunal de grande...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Notification de la limitation de garantie . ASSURANCE... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que M. Y..., qui avait souscrit auprès du GIE Civis un contrat de protection juridique, a demandé l'exécution de cette convention à l'occasion d'un litige l'opposant à une compagnie d'assurances relativement à la garantie des conséquences dommageables de l'incendie d'une discothèque ; qu'il a...