Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bore, Xavier et Bore. dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Agrément du bailleur - Caractère non équivoque . En retenant que le bailleur a accepté pendant... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mars 2000, que les époux André X... étaient titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles appartenant à Mme Z... ; qu'à la suite d'une donation partage, son époux, M. Jean Z... est devenu usufruitier, ses...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un immeuble - Litige - Compétence judiciaire - Exercice du droit de préemption -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 1999 que Mme Y..., propriétaire, à Roquebrune-sur-Argens, de deux parcelles placées dans une zone de préemption urbaine en vertu du plan d'occupation des sols approuvé de la commune, a signé, le 28 novembre 1990, une déclaration d'intention d'aliéner ; que, le 25...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Assignation directe des défendeurs -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 décembre 1998, que Mme A... et M. B... étaient preneurs à bail rural de deux fonds appartenant à Mme X... et aux consorts Z... ; que les bailleurs ont cédé ces fonds à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois SAFER...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Preneur ayant usé de son droit - Non-paiement du prix - Sanction - Revente sur folle... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 mai 1998, que M. Y... était titulaire de deux baux portant sur des exploitations agricoles appartenant à Mme A... ; que celle-ci étant décédée, M. Z..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire et de mandataire de M. X..., légataire universel, a fait...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Installation de moteurs dans le système hydraulique d'un navire -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que la société Bretagne hydraulique la société a procédé à la fourniture et à l'installation de deux nouveaux moteurs sur le navire de pêche de M. X... ; qu'à la suite d'avaries de l'installation, celui-ci a assigné en responsabilité la société qui a demandé le paiement de ses factures de travaux et fournitures ; Sur...