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ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausse entreprise - Matériel orthopédique - Surfacturations au préjudice de la Sécurité sociale... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ryziger....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurances maladie de Dieppe CPAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Patrick X... et Patrick Y... des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition . Il y a lieu à réinscription au rôle de la Cour de Cassation dès lors... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ryziger....Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 décembre 1991 par les époux A... à l'encontre d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens et inscrite sous le numéro 91-22.114...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ryziger....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, notamment, dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1984 par la société Descamps, les indemnités complémentaires allouées à des représentants lors de leur licenciement, les primes et bons d'achat accordés au personnel par le comité d'entreprise à l'occasion d'événements familiaux et les indemnités de repas...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Référence à l'équité non ACTION EN JUSTICE - Fondement... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Ryziger..... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité à allouer à M. X..., victime d'une...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cotisation professionnelle - Paiement - Refus - Participation à un mouvement... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Ryziger..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; que, selon le second, la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Ryziger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 394, alinéa 3, du Code de la santé publique ; Attendu que le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a saisi le tribunal d'instance en recouvrement de cotisations ordinales impayées par trente cinq médecins, dont Mme X...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Ordre des médecins - Appartenance - Caractère obligatoire - Médecin d'un hôpital... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Ryziger ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 356.3°, L. 381, L. 382 et L. 410 du Code de la santé publique ; Attendu que pour débouter le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Charente-Maritime de son action en paiement de la cotisation ordinale de 1984 due par le Dr. X..., médecin hospitalier, le tribunal d'instance a retenu que le décret n° 84-131 du 24 février...