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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Amélioration des structures... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-17.196 et n° V 01-17.341; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 01-17.196 et le moyen unique du pourvoi n° V 01-17.341, réunis : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré à un preneur âgé - Mentions - Avertissement de la possibilité de cession - Omission -... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural ; Attendu que le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix huit ans, qu'il est renouvelable par période de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 décembre 2000, que M. X... a consenti un bail de dix...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Validité - Autorisation d'exploiter - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural, ensemble les articles L. 411-59 et L. 331-2 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2000 que les consorts Z...-A..., propriétaires de diverses parcelles données à bail à M. Y..., lui ont fait délivrer le 20 mars 1998 un congé pour...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production la veille de l'ordonnance de clôture - Violation du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 mars 1999, que les époux X..., candidats non retenus lors de la rétrocession de parcelles de terres attribuées le 19 juillet 1994 par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER du Centre aux époux Y..., ont sollicité l'annulation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation - Fixation - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Publication sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en ses trois autres branches : Attendu que Mme Y..., locataire d'une exploitation agricole dont le bail a été résilié par un arrêt du 31 octobre 1991, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 28 octobre 1998 de la condamner à payer à Mme X... une indemnité d'occupation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Charge - Bailleur . PAIEMENT DE L'INDU - Action... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; Attendu que le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice par un seul des parents - Intérêt de l'enfant - Constatations... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'attribuer conjointement aux père et mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Séverine, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 pose le principe de l'exercice en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Bénéficiaire ne remplissant pas les conditions imposées par l'Administration -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Joint les pourvois n°s 97-17.040 et 97-17.051 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-17.051 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mai 1997, statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont obtenu, le 9 septembre 1996, que soit déclaré valable le congé donné à M. Y... pour reprise, au profit de leur fils Thierry X..., de terres données à bail ; que M. Y..., au motif que...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Besançon, 13 février 1997 de les débouter de leur demande en nullité de la décision de préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté SAFER sur des parcelles de terre qu'ils souhaitaient acquérir, alors, selon le moyen, 1° qu'une SAFER doit justifier...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Détournement - Agrandissement d'une exploitation de culture hors sol... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER ayant exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terre que la société civile agricole Le Maux envisageait d'acquérir et rétrocédé ces parcelles, d'une part, aux époux Y... et, d'autre part, aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 1997...