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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Nature du régime - Effets - Communauté... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 111-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-3, R. 111-1 et R. 622-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la CANCAVA a délivré à M. X... et à quatre-vingt-dix-huit autres artisans des contraintes en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse à l'encontre desquelles ils ont formé opposition ; Attendu que, pour ne...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Baumert et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 avril 1994, que la société civile immobilière ... la SCI ayant fait construire un immeuble en 1973 pour le vendre par appartements et des désordres s'étant...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition. 1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Attendu que, par décision du 29 septembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 septembre 1992 par Michel X... et inscrite sous le n° 92-19.484 ; Attendu que, par requête du 29 septembre 1995, Michel X... Nous demande la...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Date d'appréciation - Jour de la demande. 1° Les manquements du preneur invoqués... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et son fils, Jean-Claude, cotitulaires d'un bail à ferme consenti par les consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué Agen, 19 octobre 1993 de les débouter de la demande tendant à ce que Mme X... soit autorisée à céder son droit au bail à son fils, alors, selon le moyen, 1o qu'en se déterminant de la sorte, pour débouter néanmoins...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Jugements et arrêts - Décisions rendues par les juridictions... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Paris, 8 décembre 1993 d'avoir rejeté sa demande en exequatur du jugement exécutoire par provision rendu, le 7 mai 1986, par le tribunal de première instance d'Abidjan au motif que cette décision était frappée d'appel alors, selon le moyen, que les décisions...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Communauté économique européenne - Articles 40, 85 et 95 du traité de Rome - Pomme de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 juin 1992, que la société Ferme du Larry la société a refusé à partir de janvier 1989 d'acquitter sa cotisation au Comité national interprofessionnel de la pomme de terre le comité, fixée à 20 francs sur chaque tonne de pommes de terre mises sur le marché français, en invoquant l'incompatibilité au regard...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Pénalité de 1 % prévue à l'article 20 du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 1992, qu'un arrêt du 27 juin 1989 a fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, à son locataire, M. X... ; que le bailleur ayant consigné ce montant entre les mains d'un séquestre, le 1er...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer minimum afférent au bail, renouvelé à compter du 1er mai 1986, de locaux à usage commercial consenti à la société Théâtre Saint-Georges par la société Compagnie foncière Saint-Dominique et stipulant un loyer constitué par une redevance de 4 % sur le montant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Loi du 23 janvier 1990... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 novembre 1990, que Mme Y... a donné à bail à M. Gérard X..., pour 9 années à compter du 11 novembre 1984, des parcelles de terre, lesquelles ont été mises, par ce preneur, à la disposition de la Société civile d'exploitation agricole SCEA de Rogecourt, constituée le 21 janvier 1983 ; Attendu que M. X... et...