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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrats non conclus pour une tâche déterminée -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1992, que le 2 juillet 1983, Mlle X... a été engagée par la Société d'organisation et de production de spectacles artistiques et musicaux Sopsam, pour se produire, en qualité de danseuse, sur la scène du cabaret parisien " Le Lido " ; qu'à ce premier contrat, d'une durée d'un an, ont fait suite, sans...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Reprise exercée au profit de deux bénéficiaires - Condition remplie par l'un... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1992, que les époux Z... X... ayant acquis un logement pris à bail par Mme Y..., lui ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur fils et de leur fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, et l'ont assignée pour reprendre l'appartement ; Attendu que...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Modification ou changement de régime - Fraude aux droits des créanciers -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors....Attendu que les époux B... sont décédés en laissant à leur succession deux enfants légitimes, Daniel et Z... ; que ce dernier était l'époux de C... Marie-Thérèse Albarès, dont il avait adopté en 1971 les deux enfants du premier lit, Martine épouse Y..., et Claudine épouse Frank ; que, par jugement du 1er octobre 1981, le tribunal de grande instance de...

BAIL règles générales - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Conditions de validité - Accord sur la chose et sur le prix La... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors..... Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Z..., venant aux droits des époux Y..., propriétaires de terres données en location à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 1990 de décider que ce dernier est titulaire d'un bail de 21 ans à compter du 30 juin 1981 et d'annuler, en conséquence, le congé, aux fins de reprise, qu'ils lui ont délivré le 25 mars...

1° LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Dissolution - Portée - Autres stipulations du cahier des charges - Absence... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu qu'ayant fait édifier une construction dans un lotissement, les époux Z... et B... X... veuve Godemer font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 9 septembre 1988 d'en avoir, sur demande des époux A... qui invoquaient des infractions au cahier des charges, ordonné la démolition, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors....Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 1988, que M. X... a fait poser par la société Miroiteries de Bretagne des doubles...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maîtrise de l'ouvrage - Action récursoire 1° APPEL... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1986, que la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation douanière - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi prévoyant un arrêté d'application - Effet - Pourvoi... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors, la SCP Boré et Xavier...REJET, ANNULATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Jean-François, - Z... Joël, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 4 mars 1987, qui les a condamnés, le premier à des réparations civiles dans les poursuites dirigées contre lui du chef de faux en écriture...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Attitude de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 1986, M. X... a été engagé en 1974 par la société Comptoir d'accessoires de levage CAL en qualité de directeur commercial ; qu'il a démissionné de ses fonctions en octobre 1982 ; que, le 21 novembre 1982, il a refusé de continuer d'exécuter son préavis ; Attendu que la société fait grief...

CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Intention libérale non * CAUTIONNEMENT - Caractère - Paiement par la caution - Intention... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'entre 1975 et la fin de l'année 1979 M. Y... a entretenu des relations adultères avec Mme Bernard X..., lui consentant " diverses largesses " ; qu'il a également fait un testament en sa faveur et souscrit à son bénéfice une assurance-vie, ces deux actes ayant été révoqués après la rupture de leur liaison ; qu'entre 1974 et 1978...