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CONCURRENCE - Dispositions diverses - Ministre de l'Economie - Conclusions - Dépôt - Effets - Qualité de partie non. Lorsque le ministre... ...Avocats : Me Ricard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2002, que se plaignant des pratiques commerciales selon lui fautives mises en oeuvre par la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu en référé Versailles, 28 septembre 2000 Mlle X..., désignée en qualité de personne qui assiste le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement par arrêté préfectoral du 30 avril 1998, a été embauchée...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Créancier titulaire... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que le 23 avril 1997, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme X... la débitrice ; que cette procédure a été convertie en liquidation...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Inscription - Contestation - Pourvoi ordinaire de droit local - Pourvoi valant... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux Y... soutiennent que les époux X... n'ayant pas demandé la radiation de l'inscription ordonnée par le juge du livre foncier comme le prévoit l'article 52, alinéa 1er, du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Faute -... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 9 mars 1999, statuant en référé, que M. Z..., qui avait fait construire en 1977 une maison d'habitation par M. X..., entrepreneur de maçonnerie, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, a sollicité en 1997 la désignation d'un expert en raison de la survenance de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Falsification - Traitement illicite - Règlement communautaire n° 822-87 du 16 mars 1987 - Ajout de sucre au... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vier et Barthélemy....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour détention de vin falsifié et détention de produit propre à effectuer la falsification du vin, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononc...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C. - Lien de causalité - Preuve - Preuve par tous... ... Didier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., atteint de la maladie de Willebrand et victime en 1979 d'un accident de la circulation, a subi plusieurs interventions chirurgicales et reçu, en juillet 1980, novembre 1981 et mars 1985, des transfusions de produits sanguins ou dérivés qui avaient été fournis par le Centre national de la transfusion sanguine, dépendant de la Fondation nationale de la...