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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Référé - Décision de rejet non . REFERE - Contestation sérieuse - Caractère... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 septembre 1995 et les productions, que des avaries étant apparues sur un chalutier qu'il avait fait construire, M. X... a engagé plusieurs instances en référé successives à l'encontre des constructeurs du navire et de leurs assureurs...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public - Marché passé en vue de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boulloche, M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Donne acte à la société des Engraviers et à la Setimeg du désistement de leur pourvoi à l'égard du Crédit universel, de la SHRM, du Crédit du Nord, de la SINVIM et de la banque de l'Union Occidentale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la SCI des Engraviers...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Assignation selon les modalités prévues par... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 juin 1995, statuant sur le préjudice subi par M. X..., victime d'un accident causé par un véhicule automobile conduit par M. Néri Y... et appartenant à son frère Ilyas Y..., assuré auprès de la compagnie Lloyd Continental Assurances Lloyd qu'un...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ... Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain - Prêt - Demande en paiement . PREUVE règles générales -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... a assigné MM. Bernard et Louis Y... en paiement solidaire d'une somme de 68 658 francs qu'elle estimait leur avoir prêtée les 18 et 23 avril 1987 ; qu'elle demandait en outre à M. Bernard Y..., seul, le paiement de 30 600 francs...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Délai maximum de trois ans - Calcul - Assuré atteint d'une... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail à compter du 23 avril 1982 pour une affection de longue durée, a perçu, depuis cette date et jusqu'au 23 avril 1985, les prestations en espèces de l'assurance maladie ; qu'elle...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Fonction publique territoriale - Décret du 10 juin 1985 -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet, MM. Bouthors, Le...REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Jean-Pierre, - la ville de Rennes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 2 décembre 1993, qui, pour blessures involontaires, a notamment condamné Michel X... à 5 000 francs d'amende, Jean-Pierre Y...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé - Obligation de l'employeur -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., travailleur handicapé, a été engagé le 28 juin 1970 par l'Association des paralysés de France pour exercer l'activité de monteur-câbleur dans un atelier protégé ; qu'il a été affecté à un poste en régie où il effectuait des travaux payés au temps passé, indépendamment du...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Suspension de la garantie - Effets - Durée - Prime fractionnée - Période de garantie... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 7 mars 1980, M. X... a souscrit, auprès du Groupe Drouot, une police d'assurance " multirisques ", avec effet à compter du 15 janvier 1980 ; que le 21 juillet 1983, l'assureur l'a mis en demeure de verser...