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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Retraite - Retraite complémentaire - Régime supplémentaire - Mode de création - Proposition... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 1989, la société Tréfimétaux a décidé de la fusion absorption de la société Cuivres et alliages, laquelle est devenue un établissement de la société absorbante ; qu'étant adhérente depuis le 1er janvier 1958 à l'IRPELEC...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Demande - Effet . Si en cause d'appel une nouvelle communication... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles 132 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, si en cause d'appel une nouvelle communication des pièces versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; que, selon...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Demande invoquant les torts de celui qui a... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter une demande reconventionnelle sur le même fondement il a la possibilité d'invoquer à l'appui d'une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'un élément essentiel du contrat -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que M. X..., fonctionnaire de l'Education nationale en qualité de psychologue scolaire depuis 1976, collaborait en outre à deux centres médico-psychopédagogiques CMPP de Rennes dépendant de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public d'Ile-et-Vilaine Adpep et percevait...

DONATION - Validité - Conditions - Acceptation - Nécessité . MANDAT - Etendue - Donation - Acceptation - Mandat donné par le donataire -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que les époux Pierre X... et Emilienne Y..., mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont divorcé par jugement du 16 juin 1981 et que Mme X... a déclaré renoncer à la communauté ; qu'au cours du mariage, ils avaient, suivant acte notarié du 28 août 1980, fait...