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1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Experts-comptables et comptables agréés - Conseil régional - Exercice illégal de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Gestion du contrat à l'égard de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la compagnie d'assurances Rhône et Méditerranée, aux droits de laquelle vient le Groupement d'assurances européennes, ayant indemnisé son assuré, propriétaire d'une vedette objet d'un sinistre, a fait assigner le 5 mars 1993 la compagnie Navigation et transports, compagnie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1997, que la société Elicis, après avoir été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice des sociétés Buflor et Emfleur les sociétés, a assigné celles-ci en paiement de soldes de commissions et d'une indemnité pour rupture du contrat d'agence commerciale dont elle se...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Bien - Propriété . PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Preuve par... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ; Attendu que la Société lyonnaise de banque a saisi, à titre conservatoire, pour garantir sa créance à l'encontre de M. X..., les meubles se trouvant au domicile qu'il partage avec Mme Y... ; que celle-ci, soutenant être...

DROIT MARITIME - Capitaine - Détermination - Exercice du commandement - Constatations suffisantes . DROIT MARITIME - Capitaine - Litige avec... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et six autres marins patrons de vedette, ont réclamé devant la juridiction prud'homale la condamnation du syndicat professionnel des pilotes de la Gironde à payer à chacun d'eux une somme à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ainsi que la modification des bulletins de paie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 15 mars 1995, que le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Premeco, après avoir déduit les sommes payées à la société Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine la banque par diverses cautions, a admis la créance de la banque au passif...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Engagement de la... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Attendu que, dans la soirée du 5 septembre 1987, M. Meurice a ressenti des douleurs au niveau du mollet gauche ; qu'en raison de la persistance de ces douleurs et du gonflement de son mollet, il s'est rendu dans la soirée du 6 septembre dans une clinique où les docteurs Y... et X... ont diagnostiqué une " phlébite surale avec gros mollet " et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Obligations du salarié - Opposabilité au salarié - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 1993 que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de maîtrise à compter du 29 décembre 1990 par la société Gras Savoye ; qu'elle a été licenciée le 22 janvier 1991 ; qu'invoquant à l'encontre de la salariée des actes de démarchage après la rupture du contrat de travail, la...