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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2002, 01-60629
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention nationale du personnel des banques -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hémery la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération française des syndicats CFDT et sociétés financières fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des membres du Comité central d'entreprise du Crédit commercial de France s'étant déroulées entre le 18 et le 20 décembre 2000, alors, selon le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2000, 97-21102
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Limites - Action... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hémery....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 1995, la société Primagaz la société a demandé à être relevée de la forclusion encourue pour la déclaration de sa créance au passsif de la liquidation judiciaire de la société Difal la débitrice, ouverte par jugement du 2 février 1995 publié au BODACC le 25 février suivant ; que la débitrice a relev...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1999, 97-10522
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Aide exceptionnelle destinée à la défense de salariés... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hémery....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la délibération du 30 novembre 1993 prise par le comité d'établissement de Lys-lez-Lannoy de la société Gec Alsthom Stein industrie attribuant un don exceptionnel du comité pour assurer la défense des salariés licenciés pour motif économique de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1999, 96-22279
1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentation en justice - Représentant du comité - Conditions - Mandat préalable -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hémery....Attendu que le groupe Alcatel-Alsthom employait, en 1992, 203 000 salariés dont 77 100 dans la branche énergie et transport ; qu'au troisième trimestre 1993 la société GEC Alsthom transports, appartenant à ce groupe, a entrepris une procédure de licenciement collectif concernant cinq de ses établissements dont celui de Villeurbanne et a consulté le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 1997, 94-15629
1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Comores - Organisation judiciaire -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hémery....Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans une instance régie par les dispositions de la délibération n° 12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores, portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le grand Cadi de Mayotte a rendu un jugement d'appel dans un litige opposant M. Dahalane X... à M. Bourhane X... ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 89-45542 et suivant
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hémery....Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ; Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la...
