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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Admission définitive - Conditions - Titre exécutoire -... ...la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ainsi que les articles L.244-9 et L.623-1 du Code de la sécurit...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat écrit - Contenu - Stipulations relatives aux conditions de détermination de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le mandat délivré à l'agent immobilier en application de ces textes doit comporter les conditions de détermination de la rémunération due à celui-ci ; Attendu que, le 17 mai 1991, les époux X... ont donn...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Priorité d'embauchage - Emploi créé ou vacant - Compatibilité avec le poste occupé -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Attendu que Mme Z... a été engagée, le 2 décembre 1992, en qualité de pharmacienne-assistante, par M. X... par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'en soutenant qu'en application des dispositions de l'article L. 579 du Code de la santé publique son employeur devait se faire assister par un pharmacien employé à temps plein et qu'il avait engag...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Attendu que M. X... a été engagé, le 26 février 1990, par la société Hauguel en qualité de massicotier ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 6 octobre 1993 ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Dénonciation - Condition . Un employeur ne peut... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; Attendu que l'Ecole pratique de service social ci-après EPSS qui assure la formation d'assistants de service social est régie par la Convention collective nationale de travail des établissements et...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise - Irrégularité -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Attendu que la société Tea Corbas, spécialisée dans la manutention et le stockage de voitures et la société Tea Equipement, spécialisée dans la maintenance et la réparation ont engagé, chacune, une procédure de licenciement collectif pour motif économique, visant respectivement 33 et 46 salariés, qui a donné lieu au prononcé d'un certain nombre de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Fixation concomitante et définitive des obligations de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans laquelle le mari indiquait n'être astreint à l'exécution d'aucun devoir de secours, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Clause... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de son mandant, la société Germain et fils société Germain, à lui payer une indemnité en application de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'on ne peut...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Reçoit la Confédération générale du travail et la Confédération française démocratique du travail en leur intervention à l'appui des prétentions de M. X... ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, a utilisé une partie de ses heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986 en qualité de défendeur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Frais de déplacement des... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute... " ; Attendu que la société Compagnie nouvelle de conteneurs " CNC ", qui emploie 900 salariés répartis sur de...