Recherche de avec pour avocat la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot. dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Membre suppléant - Suppléant devenu... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat FO a obtenu deux élus M. Y..., titulaire et M. X... suppléant aux élections du comité de l'établissement de Paris et de la région parisienne qui se sont déroulées les 30 novembre et 14 décembre 1999 ; qu'après démission le 16 décembre 1999...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de l'Association ATH Brosserie, a été victime d'un accident du travail, le 27 janvier 1993 ; que, le 22 février 1994, le médecin du Travail l'a déclarée définitivement inapte au poste qu'elle occupait...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Voies d'exécution - Opposition à tiers détenteur -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après avoir notifié, le 30 août 1993, à M. Y..., exploitant agricole, qu'elle considérait M. X... comme son salarié, la Mutualité sociale agricole MSA lui a adressé, le 15 décembre 1994, deux mises en demeure pour le recouvrement de l'arriéré des cotisations dues à ce titre ; que faute de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi supplétive - Article 85 de la loi du 18 janvier 1994 - Accord collectif local... ... et 2, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot arrêt n° 1, la SCP Rouvière et Boutet...ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-46.693 et 94-42.843 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi supplétive - Article 85 de la loi du 18 janvier 1994 - Accord collectif local... ... et 2, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot arrêt n° 1, la SCP Rouvière et Boutet...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 1993, que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région de Strasbourg et des organisations syndicales FO, CFTC et CGT, une indemnit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Avocats :MM. Boullez, Boulloche, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Brouchot..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Thomas, les salariés ont été licenciés par l'administrateur judiciaire ; que la cession du fonds de commerce de cette sociét...