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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Transport... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 1°, 17-4-c et 18-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lusal, qui a acheté de la marchandise au Portugal, a chargé la...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Suspension - Absence d'appel -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 juin 1991, qu'estimant diffamatoire ou injurieuse une lettre que lui avait adressée M. X..., M. Y... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ; qu'un jugement du 15 février 1990 a condamné M. X... ; que celui-ci a...

NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Autorité administrative - Définition NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Dénonciation... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, - X... Anne-Marie, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 1er mars 1991 qui a relaxé Annick Y..., épouse Z..., Liliane A..., épouse B..., Christine C..., épouse D... et Anne-Marie X... du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Forclusion - Application à une contestation formée en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le syndicat U Syndicato di i travagliadori Corsi, le syndicat des travailleurs Corses STC a créé, le 13 avril 1987, une section syndicale au sein de l'établissement de Marinca Porticcio de la Caisse centrale d'activités...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Article 918 du Code civil - Domaine d'application - Aliénation avec réserve d'un droit... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Sévère, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1990 qui, pour fraudes électorales, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Incidents survenus lors de la grève -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.644 et 88-44.645 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et trois autres salariés de la Société Fabre ont été licenciés pour faute...

1° TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Procédure spéciale - Inobservation - Acceptation du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1990, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Maurice Y... du chef d'infraction à l'article L. 482-1 du Code du travail. LA COUR, Vu les mémoires...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Production de documents appartenant... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 1986 que M. X... a été engagé à compter du 18 janvier 1982 par la société Tolavri en qualité de chef de production et licencié le 31 août 1984 pour faute grave ; que les indemnités de rupture et de licenciement lui ont ét...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en nullité pour cause de dol ACTION EN JUSTICE - Fondement... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce dernier texte, le juge doit donner ou restituer leur exacte...