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SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraudes ou fausses déclarations - Obtention de prestations indues - Eléments constitutifs. Constitue le... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui, dans les poursuites suivies contre Christian X..., pour infractions au Code de la sécurit...

MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments constitutifs - Elément moral - Apposition volontaire de la marque appartenant à autrui.... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - La société Canal Plus, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 16 juin 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude X..., Jean-Paul Y... et Michel Z... du chef de contrefaçon de marque. LA COUR, Vu les mémoires...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Définition - Implantation d'un panneau publicitaire par... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu que la société Jean-Claude Decaux, concessionnaire des abribus et mobiliers urbains pour l'affichage du plan de ville et de l'information municipale, selon convention passée en 1970 avec la commune de Saint-Gratien, a conclu avec celle-ci un avenant n° 2 en 1993 et installé un nouveau panneau qui masquait...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance. 1°... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu que, atteinte d'une incapacité temporaire totale de travail survenue le 8 juillet 1981, Mlle X... a sollicité le bénéfice de la garantie stipulée dans le contrat d'assurance de groupe, auquel elle avait adhéré, souscrit auprès de la compagnie Le Monde Vie et IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Droit d'expression des salariés - Exercice - Exercice hors de l'entreprise - Licenciement - Condition. 1°... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 1993, que Mme Y... a travaillé comme secrétaire réceptionniste à partir du 8 octobre 1984, d'abord à mi-temps au service de M. X..., docteur en médecine, puis à temps complet au service de la SCM Basse-Le-Reun, constituée en novembre 1986 ; qu'après avoir fait...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Indemnité - Indivisibilité non . INDIVISIBILITE - Objet - Indivision... ...Avocats : MM. Capron, Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que Mme Sylvie Y... et Mme veuve X... font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1993, qui fixe le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de biens...