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1° ARBITRAGE - Procédure - Instance - Demande incidente - Recevabilité - Conditions - Lien suffisant avec les prétentions originaires. 1°... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, ès qualités d'administrateur judiciaire du règlement judiciaire de la Compagnie papetière de l'Essonne ; Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance de référé du 10 mai 1996 : sans intérêt ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 juin 1996 : Attendu...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que, exerçant depuis le 1er juillet 1980 la profession de médecin anesthésiste-réanimateur au sein de la Clinique des Ormeaux au Havre, M. X... s'est vu consentir, par un contrat du 30 janvier 1986, à compter du 1er janvier 1986, en même temps que d'autres anesthésistes avec lesquels il était...

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Expert désigné par ordonnance du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X..., associé à MM. Y... et Z... au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 décembre 1990, à la peine disciplinaire de 12 mois d'interdiction...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Bulletin... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 140-5 ancien du Code des assurances, applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information, ne...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Roger, Odent.... Met hors de cause la société Fougerolle et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 1989, qu'entre 1969 et 1974, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Sèvres société Semi-Sèvres a...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 - Licenciement -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er juillet 1978 par la société de Crédit immobilier en qualité de commis-service technique ; que son employeur a décidé unilatéralement de minorer sa prime de vacances ; que la salariée a refusé la modification de sa rémunération et...