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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1994, 92-18007

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92-18007
Numéro NOR : JURITEXT000007033701 ?
Numéro d'affaire : 92-18007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1994-12-06;92.18007 ?

Analyses :

1° SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Expert désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés - Absence de recours possible - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Société - Parts sociales - Prix - Fixation - Fixation par expert - Ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés désignant l'expert (non) 1° APPEL CIVIL - Ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés désignant l'expert (non).

1° L'article 1843-4 du Code civil, auquel se réfère l'article 28, alinéa 4, du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret du 13 mars 1987, dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, le président du tribunal de grande instance désigne un expert par ordonnance rendue en la forme des référés et sans recours possible ; cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute voie de recours ; il s'ensuit que le pourvoi en cassation formé contre une telle décision est irrecevable.

2° CASSATION - Excès de pouvoir - Notaire - Société titulaire d'un office notarial - Associé - Condamnation disciplinaire - Caractère définitif - Violation alléguée des dispositions de l'article 56 du décret du 2 octobre 1967 (non).

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Condamnation disciplinaire - Caractère définitif - Violation alléguée des dispositions de l'article 56 du décret du 2 octobre 1967 - Mal jugé par erreur de droit - Excès de pouvoir donnant ouverture à cassation (non).

2° La violation alléguée des dispositions de l'article 56 du décret du 2 octobre 1967, relatives au caractère définitif de la condamnation disciplinaire dont a fait l'objet un associé d'une société titulaire d'un office notarial, à la supposer établie, constitue un mal jugé par erreur de droit, et non un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation.


Texte :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que M. X..., associé à MM. Y... et Z... au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 11 décembre 1990, à la peine disciplinaire de 12 mois d'interdiction et, en application de l'article 56 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, contraint, à l'unanimité des autres associés, à se retirer de la société ; que, par ordonnance du 27 décembre 1991, le président du tribunal de grande instance a, en application de l'article 56 précité et de l'article 1843-4 du code civillegifrance, ordonné une expertise aux fins d'évaluer les parts sociales de ce notaire ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cette ordonnance, prétendant qu'en statuant ainsi, ce magistrat aurait violé les dispositions du décret précité et excédé la compétence que lui conférait ce texte, la procédure de retrait forcé n'étant pas applicable en l'espèce, dès lors qu'un pourvoi en cassation ayant été formé contre l'arrêt du 11 décembre 1990, la condamnation disciplinaire prononcée contre lui ne présentait pas, à la date du 27 décembre 1991, un caractère définitif ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article 1843-4 du code civillegifrance, auquel se réfère l'article 28, alinéa 4, du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret n° 87-172 du 13 mars 1987, qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, le président du tribunal de grande instance désigne un expert par ordonnance rendue en la forme des référés et " sans recours possible " ; que cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;

Attendu, ensuite, que la violation alléguée des dispositions de l'article 56 du décret du 2 octobre 1967, relatives au caractère définitif de la condamnation disciplinaire, à la supposer établie, constituerait un mal jugé par erreur de droit, mais non un excès de pouvoir donnant ouverture à cassation ; d'où il suit que le pourvoi de M. X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Références :

1° :
1° :
2° :
Code civil 1843-4
Décret 67-868 1967-10-02 art. 28 al. 4
Décret 67-868 1967-10-02 art. 56
Décret 87-172 1987-03-13
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Brest, 27 décembre 1992


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 décembre 1994, pourvoi n°92-18007, Bull. civ. 1994 I N° 364 p. 263
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 I N° 364 p. 263
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocat général : Avocat général : M. Lupi.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Lescure.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/12/1994
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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