Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone - page 2

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Violation du libre exercice du droit syndical - Mesure discriminatoire . CONTRAT... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne SPPTERP a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'annulation d'une convention en date du 27...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, arrêts nos 1, 2, 3....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que, lors d'une réunion tenue le 29 mai 1998, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'agence Alfort Rives de Seine de l'unité commune Electricité de France EDF et Gaz de France GDF, informé d'un projet d'évolution...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, arrêts nos 1, 2, 3....ARRÊT N° 1 Attendu que le CHSCT de l'Organisation régionale d'intervention ORI de la région parisienne d'EDF-GDF a, par délibération du 31 octobre 1997, décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 236-9 du Code du travail, estimant que le projet de la direction intitul...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, arrêts nos 1, 2, 3....ARRÊT N° 3 Attendu que la société Electricité de France EDF a assigné le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'Agence de maintenance thermique AMT de La Maxe, pour voir ordonner que la mission d'expertise décidée par le CHSCT lors de sa réunion du 17 juillet...

1° BANQUE - Responsabilité - Compte - Crédit par erreur - Contre-passation - Avertissement - Omission. 1° Une cour d'appel, qui a motivé... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de l'entreprise OGI, qu'il exploitait en nom personnel, M. Gaultier de X... a ouvert un compte dans les livres de la Banque régionale d'escompte et de dépôt BRED et souscrit un prêt ; que celle-ci a, le 20 janvier 1993, crédité par erreur ce compte d'une somme...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Principe de la séparation des pouvoirs - Méconnaissance. 1° CASSATION - Excès de pouvoir -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 1998 que la péniche Brabant, appartenant à la société Stevedoring et Transport NV la société a été endommagée, en 1991, à l'occasion du franchissement d'une écluse à Courchelettes, près de Douai ; que la société et son assureur, la société Nationale Nederlanden Schade...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Projet important modifiant les... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que le 23 septembre 1997 s'est tenue une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du Centre de production thermique d'EDF à Loire-sur-Rhône, au cours de laquelle a été adoptée une résolution demandant une expertise " sur la mixité des métiers Maintenance...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Représentation des salariés - Comité mixte à la production - Composition - Effet . SYNDICAT... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis....Attendu que le 25 octobre 1998, le syndicat CGT ouvriers, employés, agents de maîtrise de l'Electricité et Gaz des services Provence a désigné en qualité de délégués syndicaux : M. Alain B... pour EDF-GDF Martigues, M. Aimé Y... pour EDF-GEH Basse Durance, M. Augustin G... pour EDF-GEH Moyenne Durance, M. Roland...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Double - Remise à une partie - Omission -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, Chambre commerciale 4 janvier 1994 B. n° 13 que la société Fiat auto France la société Fiat a notifié, le 25 juin 1984, à la société X... Holding et à la société Les Garages X... les sociétés X... son refus de conclure un nouveau contrat de...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Mouvement illicite - Définition - Absence d'arrêt collectif et concerté du travail - Agissements fautifs... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à partir du 28 novembre 1994, le fonctionnement du service public assuré par Electricité de France EDF en Corse a été affecté par diverses actions menées par des agents de ce service ; que ce mouvement a pris fin le 16 mars 1995 par la signature d'un procès-verbal de fin de...