Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bore et Xavier. dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 1991, 89-13881
LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Mise en conformité - Refus de l'ordonner - Constatations... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-1 2° et 3°, L. 315-2-1 lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article R. 315-44-1 du même code décret du 14 mars 1986 ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts Y... tendant à la mise en conformité avec les règles du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 1991, 89-13236
1° VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Impôts fonciers non 1° VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Réparations et... ...Avocats :MM. Choucroy, Consolo, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. A..., B..., C..., Z..., E... D... et la SCP C..., D... et Z... ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1989, que les consorts X..., se prétendant propriétaires d'un terrain vendu le 29 septembre 1978 par les consorts F...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1991, 89-43442
AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Faute lourde commise à l'occasion de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu qu'une importante manifestation s'est déroulée le 27 novembre 1981 à l'usine de La Martinerie des Fonderies Montupet, manifestation à l'issue de laquelle le président-directeur général de la société ainsi que le directeur de l'établissement ont été empêchés à la fin de la matinée, de sortir de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 1990, 89-15915
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Recherche nécessaire ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, MM. Gauzes, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 43-6 du Code de la route ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à une heure de grande affluence sur la deuxième voie d'une autoroute à quatre voies, à l'approche d'une bretelle de sortie, l'automobile de Mme A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 87-40584
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Fondement - Prescription... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 novembre 1986, rendu après cassation, que M. Y..., salarié de la société Diehl, a été licencié pour motif économique le 12 septembre 1979 par M. X..., syndic du règlement judiciaire dont avait été l'objet la société par jugement du 31 août 1979 ; que le salarié a alors saisi...
