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SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-contrefaçon - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge - Pouvoirs .... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin....Sur le second moyen : Vu l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 623-7 et L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon, est investi dans le cadre d'un débat contradictoire, même si le juge du fond est...

FAUX - Faux à titre principal - Acte argué de faux - Acte déjà produit en justice - Acte n'ayant pas fait l'objet d'un incident de faux . Un... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 300 et 595.3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un faux peut être demandé à titre principal même s'il vise un écrit déjà produit en justice et contre lequel un incident de faux n'a, alors, pas été élevé ; Attendu, selon...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 décembre 1991, que M. X... a été engagé le 8 février 1971 comme directeur technique par la société La Bobine aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Interlac ; que le 15 décembre 1988, il a été licencié pour faute grave consistant en un manque de compétence ; que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 1992, que, par jugement du 20 novembre 1984, la société Sextan a été condamnée à payer à Mme X..., veuve de M. Y..., le capital-décès dû, en vertu de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de suite - Lois du 20 mai 1920 et du 14 juillet 1866 - Inaliénabilité du droit de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, à la suite du décès, survenu le 20 avril 1982, de Mme Z..., veuve du peintre Albert Y..., lui-même décédé sans postérité le 14 juin 1947, les consorts X..., déclarant agir en qualité d'héritiers d'Albert Y..., ont réclamé le bénéfice du droit de suite sur les...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation - Délai de préavis - Observation - Autres circonstances... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 22 mai 1992, que la société Etablissements Gauthier société Gauthier était, depuis 1963, en vertu de contrats à durée déterminée, renouvelés annuellement, concessionnaire de la société Vag France ; que, le 15 avril 1986, les parties ont...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Signe métallique ou d'aspect métallique . MARQUE DE FABRIQUE -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 mai 1991, que la société Jacques Jaunet, titulaire de trois marques déposées, la première, le 7 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1.304.569, constituée par un triangle isocèle, la deuxième, le 7 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1.301.570, constituée par le même triangle et la dénomination X... Man s'y...