Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent. dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 janvier 1994, que M. X..., qui avait conclu avec la société Franfinance bail société FB un contrat de crédit-bail portant sur un engin de chantier, a été mis en redressement judiciaire, sous le régime de la procédure simplifiée, sans désignation d'administrateur, le 7 février 1991 ; qu'un plan de continuation de...

ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Article L. 122-7 du Code des assurances - Adjonction obligatoire de la garantie des dommages causés par les... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Lot-et-Garonne a, le 23 juillet 1990, conclu avec les époux X..., agriculteurs, un avenant à leur...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Réserves - Réserves imprécises - Définition. 1° ASSURANCE règles générales - Garantie -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui avait perdu la vue à la suite de la pose d'une lentille de contact faite sans prescription médicale par un opticien, M. Y... l'a assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise ; que M. Y... en a averti son assureur, la Caisse mutuelle d'assurance et...

TRANSPORTS AERIENS - Code de l'aviation civile - Article L. 141-2 - Responsabilité de plein droit - Portée . TRANSPORTS AERIENS -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 1992, que M. X... ayant fait procéder sur ses rizières à l'épandage d'un produit herbicide par un hélicoptère de la société Kaff agro-aviation la société, les cultures voisines de M. Y... ont été endommagées ; que ce dernier a assigné en réparation M. X..., la société et...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitant agricole . Doit être affilié... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 8 juin 1993, que M. Y... a été affilié auprès de la Mutualité sociale agricole, sous le régime des non-salariés des professions agricoles, au titre de la période 1986-1988 ; qu'il a contesté cette affiliation ; que la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que M. Y... fait grief...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation de jour - Forfait journalier - Paiement -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent....Sur la quatrième branche du deuxième moyen : Vu les articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31 de cette loi dans sa rédaction issue de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Alexandra Y... a été blessée au cours d'un accident de la circulation dans l'automobile de...

HYPOTHEQUE - Droit de préférence - Objet - Indemnité d'arrachage des vignes non . VENTE - Définition - Arrachage de ceps de vignes -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 1992, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard la CRCAM, créancière de M. X... en vertu de différents contrats de prêts assortis d'une affectation hypothécaire sur des parcelles plantées en vigne, a demandé à bénéficier du même privilège sur la prime d'arrachage des vignes que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose présentant des risques - Remise à un... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent, la SCP Vier et...Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 91-10.608 et 91-11.216 ; Met hors de cause la société Dancy et la compagnie Le Continent ; Donne acte à M. X... mandataire-liquidateur de la société Cardem, de ce qu'il a déclaré reprendre la procédure au nom de celle-ci ; Attendu qu'à la suite d'une explosion survenue...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent....Attendu que, selon délibération du 10 octobre 1974, le conseil municipal de Partinello Corse a décidé de classer dans la voirie communale un chemin affecté à la circulation publique et assurant la desserte de l'église ; que, sur ce chemin, et sur une parcelle de 16 mètres carrés, les consorts X... avaient édifié un muret ; que la commune de Partinello les...