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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Ordre du jour - Inscription - Service médical interentreprise - Cessation de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 434-3 et R. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; que lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres figurent obligatoirement à l'ordre du jour...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....REJET du pourvoi formé par : - la banque Sanpaolo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y..., condamné pour abus de confiance, l'a déclarée civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 24 septembre 1984, une fille, prénommée Emmanuelle, qu'elle a reconnue le 24 janvier 1986 ; que l'acte de reconnaissance indiquait que l'enfant avait été également reconnue par M. X..., lequel avait refusé de signer ; que le 20 janvier 1989, Mme Y... a assigné M. X... devant le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Jeu - Pluralité de participants - Faute en relation avec le dommage .... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 27 février 1991, qu'en jouant dans la grange de son grand-père avec deux camarades, Jean-Jacques X... et Cédric Y..., le mineur Jérôme Z... a allumé un briquet qu'il avait dérobé à sa mère, provoquant un incendie qui a détruit la grange...

DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Effets - Option remontant au jour du décès DONATION - Donation de biens à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié établi au cours du mariage, M. X... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de l'une des quotités disponibles visées à l'article 1094-1 du Code civil, soit en toute propriété, soit en usufruit, au choix de la gratifiée ; qu'il est décédé en 1985 ; que pour...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard..... Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1990 complétant une précédente ordonnance du 18 septembre, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Origine de propriété - Vérification... ..., Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu le 6 mars 1975 par M. X..., notaire, M. Josserand de Saint Priest d'Urgel et sa soeur Anne, épouse de La Garde les consorts de Saint Priest ont vendu un terrain sis à Avignon aux époux Tomei qui l'ont ensuite donné à leur fille épouse Tardy ; que lorsque les donataires ont voulu faire construire sur ce terrain, la propriété en a ét...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Fixation - Produits pétroliers - Distributeurs - Entente illicite - Parallélisme de comportements -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard..... Joint les pourvois n°s 89-21.295, 89-20.869 et 89-21.473, qui attaquent le même arrêt ; Sur les différents moyens des pourvois, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 1989, que la Corse est approvisionnée en carburant par les six principales...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Qualification fixée par le contrat de travail - Preuve contraire - Charge... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard..... Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 octobre 1987 et les pièces de la procédure que Mme X... est entrée au service de la Société des éditions magazine le 13 février 1981 en qualité de stagiaire et qu'elle est devenue attachée commerciale le 1er septembre 1981, son activité ayant toujours consisté en la prise d'annonces publicitaires à insérer dans la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Discrimination entre les salariés REFERE - Mesures... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre 1986, décidé que les cartes donnant accès au restaurant seraient désormais vendues par lui aux seuls membres du personnel de la société et que pour les autres...