Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 1991, 89-16552
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Effets - Contrat à exécution échelonnée - Inexécution partielle - Caractère indivisible... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 1989, que, chargés par la société civile immobilière des Hauts Moulins, suivant contrat du 8 juillet 1985, d'une mission complète en vue de la construction d'un ensemble industriel comportant des ateliers et des bureaux, pour un prix fixé, sur leur propre estimation, à 2 060 000 francs, hors taxe, avec une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1991, 88-44112
CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Contrat de travail - Salaire - Fixation - Rémunération... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société SGS Qualitest depuis le 3 février 1960 en qualité d'employé, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1988 de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une prime d'ancienneté pour la période du 3 octobre 1981 au 31 octobre 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 1991, 89-13283
ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Charges - Répartition - Modification - Pouvoirs des juges ASSOCIATION SYNDICALE - Association... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 octobre 1988, qu'une Association syndicale libre Centre Halles ASLCH, ayant compétence en matière de sécurité, a été constituée, en exécution d'un cahier des charges, entre les propriétaires des biens compris dans une opération d'urbanisme ; que les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 1991, 89-70268
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Exploitation agricole - Superficie inférieure à la surface minimum... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque SIAERD reproche à l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1989 d'avoir, à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains appartenant à M. X..., fait droit à la demande de réquisition d'emprise totale présentée par celui-ci, alors, selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 avril 1991, 89-17613
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Adjonction ou modification explicative - Exercice exclusif de l'auteur... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1989, que M. X... et Mme Y..., uniques associés de la Société de production cinématographique Capi, ont réalisé, sous le titre Le 17e parallèle, un film qui relate la vie d'un village nord-vietnamien au cours de la " lutte pour la liberté " menée par ses habitants " contre l'impérialisme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 1991, 88-11410
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délais - Application - Action fondée sur le vice caché d'une chose conforme au contrat... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1987, que, pour couvrir un pavillon qu'il faisait construire, M. X... a, en 1978, acheté à la Société des établissements L. Mardesson, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, des tuiles fabriquées par la société La Tuilerie du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, 89-16464
LETTRE D'INTENTION - Engagement de tout mettre en oeuvre pour que la filiale respecte ses engagements - Inexécution - Circonstances... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 février 1989 que le 8 septembre 1982 la Société compagnie générale de travaux et d'installations électriques société GTIE, alors propriétaire de la totalité des parts représentant le capital de la société L'Ivoirienne électrique société LIE, a adressé à la Banque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 1990, 89-14884
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Sous-acquéreur - Mauvaise foi - Nécessité. ACTION PAULIENNE - Effets -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Boré.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1989, qu'un arrêt du 26 juin 1981, statuant sur une action paulienne engagée par la société Eurobail-Sicomi, selon une assignation publiée le 9 novembre 1978, a déclaré inopposable à cette société, en raison de la fraude commise, un acte de partage...
