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1° PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation ou injures envers les corps constitués - Conseil général -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....REJET du pourvoi formé par : - le conseil général du département de Seine-Saint-Denis, - X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991, qui dans la procédure suivie contre Y... et la Société Europe News des chefs de diffamation publique envers un corps constitué, et diffamation...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Chemins de fer secondaires, d'intérêt général, d'intérêt local et tramways - Régime de retraites -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'échange de lettres franco-algérien du 22 décembre 1985, relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, publié par décret n° 90-253 du 14 mars 1990...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Prescription extinctive - Faits de passage - Faits remontant à moins de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies : Vu les articles L. 126-1 et R. 123-24-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1990, que la société Environnement foncier, propriétaire d'un terrain loti séparé par un mur d'une allée privée dite allée de la Provence, a, pour utiliser celle-ci, pratiqu...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Folle enchère - Action en nullité - Transaction - Partie invoquant l'existence d'une transaction - Simple... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 février 1991 rendu sur renvoi après cassation, que l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a engagé des poursuites de saisie immobilière contre les époux André X... ; que l'immeuble saisi a été adjugé à M. René X... contre lequel a dû être...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Maire d'arrondissement chargé... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et solidairement à des...

1° COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Référence directe ou indirecte du contrat à la clause -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Attendu que par contrat ayant pris effet le 1er novembre 1982, la société française Verdol devenue la société ICBT-Lyon a confié à la société égyptienne GIES " la représentation pour l'Egypte du matériel Jacquard " ; que le contrat, régi par la loi française, contenait une clause attribuant juridiction au tribunal de commerce de Lyon ; qu'en vue de son...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Loi du 31 décembre 1975 - Obligations du bailleur -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1990, que M. X..., attributaire, selon un projet de partage de 1970, d'un appartement, l'a donné en location, en 1981, aux époux Y... ; que, sans la notifier à ceux-ci, il a, le 30 avril 1987, consenti une promesse de vente de cet appartement à M. Z..., marchand de biens ; qu'à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises artistiques et culturelles - Annexe B1. - Salarié - Rémunération des adjoints - Fixation - Base de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 13 septembre 1988 de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire dirigée contre l'association Maison de la culture d'Angers au service de laquelle il a travaillé du 18 janvier 1978 au 10 juillet 1985 en qualité, en dernier lieu, de directeur adjoint, alors, selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Accident du travail - Absence de déclaration à la Caisse - Effet... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X... a été engagé le 27 octobre 1970 par la société Electrolyse Gilcam ; que le 24 février 1984, il a saisi la juridiction prud'homale pour, d'une part, voir dire que les fonctions qu'il exerçait correspondaient à la qualification de directeur technique, coefficient 500 de la convention collective nationale...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réalité du motif invoqué - Pouvoirs des juges... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy..... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations...