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BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 1992, que Mme Y..., propriétaire a, en 1987, proposé à Mme Z..., locataire en vertu d'un bail verbal consenti en 1959 d'un immeuble à usage professionnel, l'établissement d'un contrat de location régi par les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 en application de ses...

SEPARATION DES POUVOIRS - Bourse de valeurs - Conseil des bourses de valeurs - Décisions - Recours - Agissements du Conseil destinés à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Vu l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de l'Institut privé de gestion financière IPGF et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° à la condamnation du Conseil des bourses de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Négociation d'entreprise - Délégation syndicale - Composition -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Attendu que la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais CSTM a demandé le 9 novembre 1989 à la société Antilles Gaz la société l'ouverture de la négociation annuelle obligatoire en faisant connaître que sa délégation comprendrait : M. X..., délégué syndical, M. Y..., salarié de l'entreprise et M. Z..., permanent de la CSTM ; que la société ayant refus...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Aide et assistance apportées par un enfant à ses parents âgés - Prestations... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Antoine X... et son épouse, Marie Y..., sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Norbert et Aimée, épouse Courtois ; qu'au cours des opérations...

ELECTIONS - Tribunal de commerce - Eligibilité - Condition . ELECTIONS - Tribunal de commerce - Eligibilité - Commerçant - Preuve -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 413-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que chaque candidat aux fonctions de magistrat consulaire doit, à l'appui de sa candidature, déposer auprès du préfet une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 413-4 du Code de l'organisation judiciaire, qu'il n'est...

ELECTIONS - Tribunal de commerce - Eligibilité - Président-directeur général d'une société anonyme . TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire, et les articles 6 et 7 de la loi n° 87.550 du 16 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins inscrites comme électeurs des membres d'une chambre de commerce et...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 décembre 1989 d'avoir déclaré exécutoire en France, par application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un jugement du tribunal de Cologne Allemagne du 1er avril 1987 mettant à sa charge une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant Martin, né le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personne pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 18 octobre 1980, que Mlle Y..., passagère d'un véhicule conduit par Mlle X..., ayant été le 16 mars 1985 victime d'un accident de la circulation, a assigné celle-ci, M. X..., propriétaire du véhicule, et leur assureur, le Groupement français...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 1990, que Mme X..., engagée le 18 avril 1983 par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est Cirrse, a été mise à pied, le 25 janvier 1988, puis licenciée, le 15 février 1988, avec dispense d'exécuter son préavis ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Personne renvoyée devant la cour d'assises pour crime - Pourvoi en cassation contre... ...Avocats : MM. Henry, Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, Mme Roué...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, ontre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1993 qui, dans l'information suivie pour crime contre l'humanité, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...