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1° OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 octobre 2003, que M. X... a saisi la commission départementale de vérification des titres pour obtenir la validation de son droit de propriété sur une parcelle cadastrée V 444, située au Robert Martinique...

1° OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur départemental de l'Equipement DDE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 décembre 2003, que M. X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission...

1° OUTRE-MER - Guadeloupe - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat arrêt n° 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 12 mars 2004, que M. X..., se prétendant propriétaire de parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques, a saisi la commission de vérification des titres ; Attendu que M. X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Recevabilité - Condition. La recevabilité... ...Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Ouizille-de Keating, ès qualités de liquidateur, de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Grandpierre, actuellement en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 15 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet...

BANQUE - Opérations de banque - Services connexes - Location de coffre-fort - Obligations du banquier - Etendue. BAIL règles générales -... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 novembre 2002 que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais la banque a loué à Mme X... un coffre-fort ; que, le 5 mai 1996, un incendie a dévasté les locaux de la banque et que, le 13 mai suivant, le préfet de police de Paris a pris...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Associée d'une société en nom collectif -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Lesourd....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué Versailles, 1er avril 2004, qu'en sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Octroi d'une option donnant droit à une... ...la SCP Lesourd, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Unilog, s'est vu consentir le 26 juillet 1996 les options de souscription d'actions dite "stocks options" portant sur 36, puis 360 actions de la société, pour une durée de cinq ans, ladite option pouvant être levée entre le 26 juillet 1998 et le 25 juillet 2001 inclus ; que la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Débiteur ayant déjà bénéficié... ...la SCP Lesourd, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 331-6 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ensemble l'article R. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'est recevable à former une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... ...la SCP Lesourd, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1974 par la société Etablissements Bieth et Humbert en qualité d'ouvrière spécialisée ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, elle a été licenciée le 26 juillet 1995 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement; qu'elle a...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel. COMPETENCE - Exception d'incompétence -... ...la SCP Lesourd, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 12, 122, 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de...