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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute - Faute grave invoquée - Disparition - Disparition... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Electronique Serge Dassault, en janvier 1967, a disparu le 30 novembre 1987 et a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 1994 de...

MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Condition de l'assurance - Radiation - Défaut d'information en temps utile - Faute . MUTUALITE - Mutuelle -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Emmanuel X..., né le 2 juillet 1971, qui poursuivait ses études et bénéficiait à ce titre des prestations de l'assurance maladie du chef de son père, par application de l'article L. 615-10 du Code de la sécurité sociale, s'est...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Cotisation de solidarité - Conditions... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980, modifié par l'article 1er du décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 ; Attendu que, selon ce texte, les personnes bénéficiaires d'un régime de protection sociale obligatoire et qui mettent en valeur une exploitation d'une dimension...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Pièces détenues par une partie - Production ordonnée par le juge - Compétence du président du... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de son licenciement, M. X... a attrait son employeur, la Société d'exploitation des établissements Soprinal, devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; qu'au cours de cette instance, il a saisi le président du tribunal de grande instance de cette localité d'une...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Personne n'ayant pas la qualité de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Masse-Dessen...Sur le désistement de la société Lorber : sans intérêt; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué des sociétés Sipac-Atemo et Beture et des compagnies La Concorde et La Prévoyance, et le premier moyen du pourvoi provoqué de la société civile immobilière des Champs Lasniers et de la...

1° BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision du... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un appartement dont la compagnie Via assurances vie et la société d'assurances Groupe victoire sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1990 de déclarer recevable l'action en révision du loyer formée par les bailleresses...