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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Délai - Délai prévu à l'article... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 22 novembre 1994 que, sur le fondement de deux jugements d'un tribunal d'instance en date des 22 novembre 1989 et 27 juin 1990, le condamnant à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Horizons, M. X... a fait l'objet de poursuites de saisie immobilière de la part de...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Indemnité de licenciement - Indemnité de l'article L. 761-5 du Code du travail - Attribution -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy....Attendu que M. X..., dit Daurel, titulaire de la carte de journaliste professionnel, a été engagé en 1976 par la société Compagnie française d'études et de constructions, dite Technip, exploitant une entreprise d'ingénierie relevant de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, en qualité de cadre et chargé d'élaborer, à l'usage du personnel et des...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Destination du père de famille - Conditions - Vues apparentes lors de la division du fonds .... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Reprise frauduleuse - Portée - Responsabilité du bailleur Le propriétaire ayant... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy..... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 1990, que les époux X..., propriétaires d'un local à usage d'habitation donné à bail aux époux Y..., ont fait délivrer à ceux-ci un congé pour le 31 octobre 1985, déclaré valable, en application de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, par jugement du 28 avril 1986 ; Attendu que les époux X...

SERVITUDE - Exercice - Aggravation - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude - Exercice -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 1989 de la condamner à supprimer la vue droite qu'elle a créée sur la cour des époux Tropini, en rétablissant les lieux dans leur état primitif, alors, selon le moyen, que la servitude de vue constitue une servitude apparente et continue qui existe du fait même de la présence de...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Qualité et quantité des marchandises - Fixation par le franchiseur - Incidence sur les contrats de... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy....Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu qu'il faut pour la validité du contrat que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que durant 12 années Mme X... a été franchisée de la société Natalys ; qu'ensuite Mme X... a poursuivi dans son fonds...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Application - Toute personne sans considération de rang, naissance,... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'hebdomadaire britannique The Mail on Sunday a publié dans ses numéros datés des 7 et 21 septembre 1986, diffusés en France, deux articles sous la signature de M. Dempster, consacrés au prince Y..., fils mineur du prince X... ; que la cour d'appel par l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1989 dont elle a ordonné la...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location, de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que Mme X... a donné à la société Melgrani le mandat exclusif de vendre un immeuble lui appartenant, aux termes d'un acte sous seing privé, en date du 9 avril 1985, contenant notamment la clause suivante : dans un intérêt commun, le présent mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises de négoce et industrie des produits du sol - Convention nationale des entreprises de négoce et de... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1985, que Mme X..., engagée en juin 1969 en qualité de perfovérificatrice par la société Etablissements Cornet et fils, promue secrétaire en 1978, a été licenciée le 29 novembre 1982 avec un préavis de deux mois, alors qu'elle avait interrompu son travail depuis le 2 octobre 1982 par suite de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Chef d'équipe La... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 11 mars 1977, M. X..., salarié de la société des Travaux du Midi, a été victime d'une chute en passant à travers une ouverture recouverte d'une plaque de polystyrène ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 1985 d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur alors que la notion de personne substituée doit...