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VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation par le concédant - Notification - Date de prise d'effet -... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 20 mars 1992, que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Mercedes Benz France société Mercedes a fait connaître à la société BR Auto qu'elle résiliait, à compter de " la réception de la présente lettre ", le contrat de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Engagements... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société . SOCIETE COMMERCIALE... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. Y..., la cassation étant susceptible d'avoir des effets en ce qui le concerne ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... 96 ont assigné la société Fougerolle Calédonie, la Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie SICNC et M. Y... en garantie...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exercice illicite - Demande tendant à obtenir une communication écrite et... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement...

APPEL CIVIL - Infirmation - Effets - Décision en étant la suite ou l'application PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Paiement effectué en... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 octobre 1987, que M. X... ayant engagé contre la société anonyme VRG Papier la société une action en paiement d'indemnités, un jugement d'un tribunal d'instance du 23 mai 1978 avait statué sur la responsabilité de la rupture du contrat liant les parties et...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Demande postérieure de suspension en référé -... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 décembre 1986, statuant en référé, qu'à la demande des époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., une ordonnance de référé du 24 avril 1986 a constaté la résiliation du bail ; que le preneur ayant ultérieurement...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais - Charge * CASSATION - Juridiction de renvoi - Frais et dépens - Eléments * CASSATION... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 1er octobre 1984, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, en sa qualité d'ancien dirigeant de la société coopérative le Veau de Gascogne la...