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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'implantation des pointeuses dans les magasins de la société Carrefour de Vénissieux...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Recherche - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa... ...la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance d'appel l'opposant au syndicat des...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Application - Acte d'huissier - Indication des nom... ...la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2000, que, dans un litige qui l'opposait au Crédit médical de France, aux droits duquel vient la société Interfimo, Mme X... a été condamnée au paiement d'une...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Remise d'un chèque . DONATION - Don manuel - Existence - Remise matérielle du... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après le décès de Marguerite X..., survenu le 15 février 1996, a été découvert dans un coffre loué par celle-ci dans une banque, un chèque daté du 3 octobre 1994, qu'elle avait établi à l'ordre de son frère M. René X..., lequel, invoquant l'existence d'un don manuel, en a...

PRESSE - Responsabilité pénale - Complicité - Aide et assistance - Reproduction de propos déjà publiés. COMPLICITE - Eléments constitutifs -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Z... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 9 mars 1998, qui l'a condamnée, pour complicité de diffamation raciale et complicité de provocation à la discrimination raciale, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs...

RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Décision faisant droit à la demande - Juridiction de renvoi - Désignation -... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Roué-Villeneuve....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 355 et 358 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le président d'une juridiction estime que la demande de récusation de plusieurs juges est fondée et que l'affaire doit être renvoyée devant une autre juridiction, il transmet le dossier...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Frais et dépens - Vérification par le secrétaire de la juridiction - Contestation - Délai... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 septembre 1990 d'avoir statué sur l'appel formé par M. Louis Y... à l'encontre de l'ordonnance du 11 septembre 1989 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Nice a taxé les frais de M. X..., avocat...