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1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., entre les mains de la Banque populaire du Midi la banque, sur les comptes dont le débiteur saisi était titulaire, M. de Gordon a demandé à un juge de l'exécution de...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application. MINEUR - Action civile - Civilement responsable... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X... Nicolas, prévenu, Y..., sa curatrice, X... Jean-Paul, Z... Marie-Claude, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 juin 1999, qui, dans les poursuites...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cautionnement donné par une société - Engagement conforme à l'objet social - Gérant ayant reçu... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 5 mars 1991, la société civile immobilière Jocmi la SCI a souscrit un cautionnement hypothécaire au profit de la banque de l'Union de crédit pour le bâtiment la banque en garantie d'un prêt de 500 000...

EAUX - Eaux usées - Article L. 2224-7 du Code des collectivités territoriales - Définition . EAUX - Eaux usées - Article L. 2224-7 du Code... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales et R. 372-6 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de septembre à novembre 1995, à plusieurs assurés sociaux hébergés en...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise des clefs par le preneur ou refus par... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1737 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis la Réunion, 2 septembre 1997, que la société civile immobilière...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le... ... de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau, M. Capron....REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, Y... Jean-François, Y... Christian, Z... Aude, épouse X..., Y... Catherine, Y... Elisabeth, A... Jean, B... Daniel, C... Sylvie, épouse B..., prévenus, - Natexis Banque, venant aux droits du Crédit national et de la société Domibourse, la société C..., la société Lugdunum Gestion...

REFERE - Provision - Attribution - Existence d'une convention d'arbitrage - Urgence - Constatation - Nécessité . Ne donne pas de base légale... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 février 1997, M. X... a promis de céder à la société Firma Waibel, qui s'engageait à les acquérir, sous réserve de la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de procédure -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée, par M. X... : sans intérêt ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune des parties n'accomplit...