Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouviere et Boutet. dans la jurisprudence francophone

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 avril 1996, que la société civile immobilière Helvetia la SCI a édifié un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z... ; que l'ouvrage a été réceptionn...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition -... ..., Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 1994, que les sociétés Davoust et Bétail viande Davoust les sociétés ont relevé appel d'un jugement qui, après avoir déclaré recevables les " tierces oppositions " formées par les banques Y... France et X... France les banques...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec des organisations professionnelles d'ambulanciers - Dispense d'avance de frais de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ambulances Hippocrate a adhéré à une convention de dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres conclue, le 13 mai 1991, entre trois caisses locales d'assurance maladie et deux...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 janvier 1994 que la SCI Les Célestins, propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle avait donnés à bail à la société La Mamma, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, après avoir délivré congé à celle-ci avec...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrôle médical - Possibilité . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., employée à la caisse primaire d'assurance maladie, a été admise le 20 novembre 1989 au bénéfice des indemnités journalières au titre de la législation professionnelle consécutivement à un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean X..., chef du service des réservations de la compagnie Iberia, qui se trouvait en mission à l'aéroport de Chicago depuis le 3 octobre 1989, a été retrouvé mort dans la chambre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 1...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 juin 1989, Michel X..., salarié de l'entreprise Laget, envoyé par celle-ci en mission à Malaga, s'est noyé en prenant un bain sur la plage de l'hôtel où il séjournait ; que la...

1° SUCCESSION - Rapport - Demande limitée au rapport des donations - Intention libérale du défunt - Preuve non rapportée - Effet. 1°... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu que, le 29 octobre 1957, Robert X..., est décédé en laissant sa veuve, Georgette Y..., et leurs deux enfants, MM. Pierre et Jean X..., que par acte du 19 juillet 1958, Georgette Y... a consenti à ceux-ci une donation-partage de certains des biens ayant dépendu de la...