Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Eléments constitutifs - Elément matériel - Titre - Lettres de change non acceptées non.... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Andrée, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour faux et usage et banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du Code des assurances -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée par les époux Y... de leur construire une maison, a confié à M. X..., entrepreneur...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Société d'exercice libéral à forme anonyme non . TRIBUNAL DE COMMERCE -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica...Sur le premier moyen : Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition...

CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'une violation ou fausse application de la loi d'amnistie. AMNISTIE - Dispositions... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 juillet 1995, qui a rejeté sa requête tendant à voir déclarer non amnistiée, au regard de la loi du 20...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à M. X... de ce que, en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bambao dissoute, il reprend l'instance introduite contre elle ; Met, sur leur demande, hors de cause les compagnies Mutuelles du Mans, Rhône Méditerranée, Mutuelle électrique assurance et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Chômage - Convention du 26 février 1988 relative à l'assurance-chômage - Règlement annexe - Article 23 -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion, l'article 23 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire...

1° BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Eléments constitutifs - Dirigeant titulaire d'un compte courant d'associé créditeur - Défaut de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la victime partie... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....REJET des pourvois formés par : - X... Emmanuel, - Y... David, contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 18 septembre 1992, qui, pour tentative de meurtre avec emploi de tortures et d'actes de barbarie et complicité, séquestration de personnes dont l'une a ét...

DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Exercice limité au seul conjoint - Condition SUCCESSION - Conjoint... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par testament olographe du 5 janvier 1981, Jean A... a légué à sa seconde épouse, Mme Denise X..., l'usufruit de l'universalité de ses biens, ajoutant toutefois : " moins que mon épouse ne préfère...