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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Affectation à un autre poste de travail -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Desaché et Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1991, que Mme X..., engagée le 21 novembre 1973 en qualité de téléphoniste-standardiste-secrétaire par l'Institut des hautes études cinématographiques IDHEC, dont le personnel devait ultérieurement être repris par la Fondation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Mannequins .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que la société City Model's ayant pratiqué l'abattement forfaitaire supplémentaire de 25 % pour frais professionnels sur les rémunérations déclarées des mannequins salariés qu'elle employait, l'URSSAF lui a notifié de ce chef un redressement au titre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Bénéficiaires - Personne ayant également une activité... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean X..., qui est à la fois président du conseil d'administration de la société anonyme d'expertise comptable Cabinet Messin et commissaire aux comptes, a été rattaché, au titre de cette dernière activité, au régime des travailleurs non...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé de la société Segex à Rungis, en qualité de manoeuvre, a été victime, le 20 juillet 1978 vers 8 heures, d'un accident de la circulation dans l'enceinte...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la Compagnie générale d'entreprises automobiles CGEA soutient qu'est irrecevable comme étant nouveau le moyen selon lequel l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne peut recevoir application lorsque la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçons des gros... ... de Chaisemartin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'ayant assigné M. Y..., entrepreneur, en réparation de désordres survenus à la suite de travaux d'isolation thermique qui avaient été exécutés, en 1976, par ce constructeur sur son immeuble, M. X... fait...

BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Durée - Expiration - Coïncidence avec celle du bail principal - Nécessité non Le décret du 30 septembre... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 avril 1986 que la société La Safranède, locataire d'un immeuble à usage d'hôtellerie, a, le 24 décembre 1977 sous-loué le sous-sol à la société Iren's pour l'exploitation d'un...