Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Roger. dans la jurisprudence francophone

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Effets - Cession de créance . CESSION DE CREANCE - Effets - Clause... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la banque Worms, cessionnaire selon un " bordereau Dailly " de la créance de la société Sud Marine, résultant de l'exécution d'un contrat de réparation navale au profit de la société algérienne SNTM-Hyproc, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 juin 1996...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Annulation d'une décision de justice . Le juge de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Roger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 10 octobre 1994, qu'un juge de l'exécution a déclaré non fondée une contestation élevée par M. X..., sous l'enseigne Rapid Béton, à l'encontre d'un commandement qui lui avait été délivré pour l'exécution d'un jugement assorti de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du bénéficiaire de l'engagement - Identité déterminable -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Roger....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 17 mai 1989, que, par acte du 5 octobre 1984, M. Georges X... s'est porté, à concurrence de 750 000 francs et jusqu'au 30 juin 1985, caution solidaire des dettes de la société Pierre X... envers les fournisseurs de celle-ci ayant souscrit un contrat d'assurance-crédit auprès de la...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision MESURES... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Roger....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 2 mars 1989, statuant en dernier ressort, que...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Roger....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1988, statuant en référé, que la société civile...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Réparation - Action en réparation par les... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Roger, la SCP Masse-Dessen, Georges...Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 décembre 1987, que le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles Horizon 1800, a assigné la société civile immobilière SCI Horizon 1800 qui avait fait édifier, avant 1979, ces bâtiments ainsi que M. X..., maître d'oeuvre, puis ses héritiers...