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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Clermont locations Europcar ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Durée - Jonction des possessions - Jonction de la possession du demandeur à celle de son... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Parmentier,....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 mars 1994, que M. Z..., qui invoquait la prescription acquisitive de la propriété d'une ruelle sur laquelle s'ouvrait la façade de sa maison d'habitation, a assigné son voisin, M. Y..., qui avait implanté un portail métallique à l'entrée de la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Nouvelle action tendant à qualifier le contrat en... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a commandé à la société Gérard la fourniture et la mise en place d'une pompe à chaleur qui a cessé de fonctionner quelques mois après sa mise en service ; que l'expert, désigné en référé, a conclu que l'installation ne pouvait...

SPORTS - Responsabilité - Ski - Télésiège - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement des skieurs - Sécurité des... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Parmentier....Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'exploitant d'un appareil de remontée mécanique du type télésiège est contractuellement tenu d'assurer la sécurité des utilisateurs ; Attendu que, pour mettre à la charge de Mme X..., blessée lors d'une...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Sport dangereux - Etendue. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Parmentier, la SCP Ghestin....Sur les moyens uniques, pris en leurs trois branches, des pourvois principal et incident qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un stage d'une semaine d'initiation au vol ultra léger motorisé ULM, organisé par l'association Delta Scoop, ayant pour gérant M...

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ... Potier de la Varde, M. Parmentier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-19.211, 89-19.212, 89-19.511, 89-19.602, 89-19.618, 89-19.633, 89-19.849, 90-11.899 ; 90-11.900, 90-12.034, 90-12.040, 90-12.187, 90-12.205 et 90-12.208 ; Donne acte à la Midland bank pourvoi n° 89-12.034, à la Banque nationale de Paris pourvoi n° 90-12.040 et à la Banque populaire du Midi pourvoi n° 90-12.205 de leur désistement partiel au profit...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Parmentier....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 90-15.761 au n° 90-15.779 et n° 90-15.782 ; Sur les deux moyens réunis, communs à l'ensemble des pourvois : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement...