Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 2

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Répartition proportionnelle aux valeurs... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy..... Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société civile immobilière Les Grands Logis la SCI, restée propriétaire d'un bâtiment à usage de centre commercial dans la copropriété Les Grands Logis, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 1988 d'avoir rejeté sa demande tendant à être dispensée des...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Cautionnement - Conditions de validité - Engagement - Décision ayant admis sa validité - Engagement souscrit... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier..... Attendu que suivant acte de M. X..., notaire en date du 29 décembre 1979 la société Compagnie d'études et construction d'équipements collectifs COTECHNIPP a conclu auprès de la société Immobail BTP un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage commercial, que MM. Lapaix et Roger...

COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Conditions - Réciprocité des dettes entre les parties - Transfert de la créance à un tiers -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy..... Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1990 que la Société française de factoring société SFF ayant, le 13 août 1987, réglé à la société SCIV, en exécution d'un contrat d'affacturage, une créance que son cocontractant détenait sur la société Welcome X...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur collecteur de commandes des produits d'une société . SECURITE... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits Rena X..., ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte, soit...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non-commerçant - Qualité de commerçant - Artisan -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kis France société Kis venant aux droits de la société Gravure service Talon a assigné en paiement M. X... devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant une...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Nécessité - Exceptions - Urgence - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet...Donne acte au syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Pré Catelan de son désistement de pourvoi. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juillet 1991, qu'à partir de 1964, la SAIC Le Chesnay Trianon a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Copie exécutée de la main même de son auteur - Oeuvre portant... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors, qu'exécutées de la main même de leur auteur, elles portent l'empreinte de sa...

INDIVISION - Immeuble - Construction édifiée par un indivisaire - Propriété commune . INDIVISION - Immeuble - Travaux effectués par un... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété de M. Saturnin X..., l'un des coïndivisaires, l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 janvier 1992 retient que celui-ci en avait assur...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon...