La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy. - page 2

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Local bénéficiant d'une clientèle... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 décembre 1993, que, par acte du 6 octobre 1986, la société Migros, aux droits de laquelle se trouvent la Société européenne de supermarchés et la société Match Alsace, a donné en location à M. X..., suivant un contrat intitulé " contrat de...

SUCCESSION - Renonciation - Renonciation par deux héritiers - Rétractation de l'un d'eux - Rétractation postérieure de l'autre - Inefficacité... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Jean-Louis X... est décédé en laissant pour seuls héritiers, selon un acte de notoriété, ses deux enfants, M. Christian X... et sa soeur, Mme Jacqueline X... ; que, par actes séparés du 3 mai 1972, ceux-ci ont donné mandat pour qu'en leurs noms il soit...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Faute -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts pour plainte abusive ou dilatoire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Usufruitier ayant les... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 1993, que Mme X..., usufruitière d'un local à usage commercial dont son fils est...

AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Inscription à un barreau différent de celui de l'employeur - Impossibilité - Exception -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 7, 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un avocat salarié, qui ne peut avoir de clientèle personnelle...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Appel - Pièces - Absence de communication - Sommation de communiquer - Refus - Portée. 1°... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, alors que, selon le moyen, " le jugement de première instance avait fait droit à la demande en divorce de Mme X..., que celle-ci s'était appropriée les motifs de cette décision...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon...

INDIVISION - Immeuble - Construction édifiée par un indivisaire - Propriété commune . INDIVISION - Immeuble - Travaux effectués par un... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété de M. Saturnin X..., l'un des coïndivisaires, l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 janvier 1992 retient que celui-ci en avait assur...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Définition - Copie exécutée de la main même de son auteur - Oeuvre portant... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il ressort de ce texte que les copies d'oeuvres d'art plastique jouissent de la protection instituée par le Code de la propriété intellectuelle, dès lors, qu'exécutées de la main même de leur auteur, elles portent l'empreinte de sa...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Nécessité - Exceptions - Urgence - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP Rouvière et Boutet...Donne acte au syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Pré Catelan de son désistement de pourvoi. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juillet 1991, qu'à partir de 1964, la SAIC Le Chesnay Trianon a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre...