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04/05/1993 | FRANCE | N°91-14693

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 1993, 91-14693


Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Masse Midi-Pyrénées, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait perdu la confiance de ses associés en créant chez au moins un client et surtout chez ces derniers, un état d'esprit fâcheux, et que sa révocation s'étai

t avérée justifiée même si le chiffre d'affaires de la société n'avait cessé de croître ...

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Masse Midi-Pyrénées, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait perdu la confiance de ses associés en créant chez au moins un client et surtout chez ces derniers, un état d'esprit fâcheux, et que sa révocation s'était avérée justifiée même si le chiffre d'affaires de la société n'avait cessé de croître et si aucune faute de gestion ne pouvait être relevée à son encontre ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à établir en quoi l'attitude de M. X... pouvait constituer une faute de gestion ou était de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 91-14693
Date de la décision : 04/05/1993
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs - Motifs légitimes - Faute de gestion ou attitude de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société - Constatations nécessaires .

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui déboute de sa demande en indemnité un gérant de société à responsabilité limitée révoqué au motif que celui-ci avait perdu la confiance des associés en créant chez au moins un client et surtout chez ces derniers un état d'esprit fâcheux même si le chiffre d'affaires de la société n'avait cessé de croître et si aucune faute de gestion ne pouvait être relevée à son encontre alors que ces motifs sont impropres à établir en quoi l'attitude de ce gérant pouvait constituer une faute de gestion ou était de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.


Références :

Loi 66-537 du 24 juillet 1966 art. 55

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 04 mai. 1993, pourvoi n°91-14693, Bull. civ. 1993 IV N° 175 p. 124
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 IV N° 175 p. 124

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : M. Curti.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Loreau.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, M. Hémery.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.14693
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