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CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Portée. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION -... ...Me Spinosi, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 octobre 2003, qui, dans...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Ouverture du droit - Conditions - Régularité du séjour - Mineur étranger -... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a refusé à M. X..., ressortissant marocain, le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour son fils mineur au motif que celui-ci ne disposant pas du certificat de contrôle médical délivré par l'Office national...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Ben X... a été engagé le 1er octobre 1982, en qualité de bibliothécaire par la fondation Institut du monde arabe, au sein de laquelle il a été investi des fonctions de délégué du personnel ; qu'il a...

BAIL règles générales - Sous-location - Définition - Contrat de collaboration avec rétrocession partielle des honoraires au titulaire du... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le prêt est essentiellement gratuit ; que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords divers - Entreprise de prévention et de sécurité - Accord du 18 octobre 1995 sur la... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé depuis 1983 par la société SGI Surveillance, aux droits de laquelle vient désormais la société Sécuritas France, était affecté à la surveillance des locaux de la société Beaufour Ipsen lorsque cette dernière a mis fin au marché conclu à cet...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Action - Opposition à contrainte - Demandeur à l'opposition - Qualité... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance de Guingamp a, le 29 novembre 1995, ordonné la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole de M. X... ; qu'alléguant qu'il résultait d'un rapport de contrôle que celui-ci avait poursuivi son activité jusqu'au...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples accomplis le même jour sur un... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin gynécologue-obstétricien et radiologue-échographiste, a coté , à plusieurs reprises, le même jour et pour la même patiente, une consultation prénatale CS et une échographie K ; que la Caisse primaire d'assurance...

SOCIETE règles générales - Statuts - Associé - Retrait de la société avant la clôture de l'exercice social - Notification sans avis de... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 1999, que la société Bâti loisirs, dont le dirigeant était M. X..., était adhérente de la société Sapec, du "groupe" Domaxel ; que, par lettre du 29 septembre 1995 reçue le 2 octobre 1995, la société Bâti...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Interruption du bref délai - Prescription... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Joints les pourvois n°s 99-14.794 et 99-14.522 qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 février 1999, que les sociétés Financière de Parahôtellerie et Home Plazza les acheteurs, qui, en leur qualité respective de propriétaire et d'exploitant d'hôtels, avaient fait l'acquisition de moquettes...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Perte du droit du preneur - Etat de péril - Etat de péril interdisant la poursuite de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 octobre 1996, que les consorts X..., propriétaires de locaux donnés à bail aux consorts Y..., les ont assignés en validation d'un congé donné pour reconstruire l'immeuble loué et le faire habiter par un membre de la famille du bailleur ; qu'ils ont, en cours de procédure, contest...