Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infractions commises sur le territoire de la République - Loi française seule... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Bernard, Y... Clive, Z... Paul, A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 septembre 1998, qui les a condamnés : Bernard X..., pour abus de biens sociaux, à 100 000 francs d'amende, Clive Y..., pour faux, complicité de faux, usage de faux et corruption active, à 18 mois d'emprisonnement avec...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur requête conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Dispositions tendant à la... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 décembre 1996, qu'ayant formé une demande en divorce sur leur requête conjointe, les époux X...-Y..., qui avaient convenu dans leur convention temporaire que la jouissance du domicile conjugal était attribuée au mari à charge pour lui de régler les remboursements mensuels de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Convention nationale de prévoyance du 12 décembre 1947 - Article... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération nationale des retraités des organismes sociaux FNROS et huit autres organisations syndicales, reprochant à la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires CPPOSS d'avoir calculé les pensions arrêtées au 31 décembre 1993 sans procéder aux...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-2 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que la Fédération des industries du livre et du papier carton et de la communication FILPAC CGT et le syndicat CGT Carnaud BMI Laon ont fait assigner la société CMB alimentaire BMI à l'effet d'obtenir qu'il soit constaté que l'accord...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Etablissements publics à caractère industriel et commercial .... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Guinard, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-20.837 et 98-21.138 ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1998, que, par acte en date du 31 janvier 1997, les directions des Etablissements Electricité de France EDF et Gaz de France GDF ont conclu pour une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Causes - Inexécution des obligations - Inexécution imputable au salarié -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er décembre 1972, en qualité d'ouvrier agricole par M. Y..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 1er avril 1990 ; qu'il a saisi, le 17 janvier 1992, la juridiction prud'homale...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L.... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Donne acte à la société James France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Kaysersberg ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Kaysersberg, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de papiers et qui employait 1 773 salariés dans l'ensemble de ses établissements, a consulté les représentants du...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Régularisation - Portée . N' encourt pas la nullité, pour absence de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-41.005 et 96-41.097 ; Attendu que Mme X... et neuf autres salariées ont été embauchées par la société Méniloise de confection ; que, par acte du 31 décembre 1993, la société Méniloise a cédé à la société Vetimod le fonds de commerce et qu'en conséquence tous les contrats de travail ont ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilité - Appréciation - Appréciation dans le groupe parmi les... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.626, 96-40.627, 96-40.628 et 96-40.629 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mmes Y..., X..., Michel et M. Z..., employés de la société Banque d'arbitrage et de crédit BAC ont été licenciés pour motif économique ; Attendu...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 96-22.127 et n° 97-18.655 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° 96-22.127 soulevée en défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-18.655, pris en ses trois branches, commun au moyen unique du pourvoi n° J 96-22.127, en ce qu'il est dirigé contre...