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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que M. Y..., recruté le 1er octobre 1984 en qualité de conducteur par la compagnie X...et devenu cadre d'exploitation chargé de la gestion d'une équipe à compter du 1er juillet 1994, a été licencié le 30 décembre 1996 en raison de l'opposition permanente constatée entre le personnel et ce salarié ; Sur le premier moyen : Attendu...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Délégation d'attributions - Portée.... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juillet 1999, que la société des Produits industriels de l'Ouest a mis à la disposition du comité d'établissement de Nantes, de cette société, deux salariés, l'un à mi-temps, l'autre à temps complet entre 1980 et 1983 ; qu'en 1989, la société a été scindée en deux firmes distinctes : la compagnie...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Nombre de représentants -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1 et L. 435-1 du Code du travail ; Attendu que suivant requête en date du 23 novembre 1999, la société nationale de télévision France 3 a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant au comité d'établissement de Lille pour le SNT-CGT ce dernier...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et quatre autres salariés de la société Transports frigorifiques européens ont été licenciés pour faute grave le 21 décembre 1994 pour avoir dégradé à plusieurs reprises des distributeurs automatiques de boissons et sandwiches et dérobé des marchandises se trouvant à l'intérieur ; Attendu que la...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu que l'Association départementale du Rhône des pupilles de l'enseignement public PEP, personne morale de droit privé, gère le Centre de rééducation médico-psycho-pédagogique de Montluel au sein duquel est ouverte une école publique spécialisée ; que M. X... et sept autres instituteurs spécialisés, mis...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts nos 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 11 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ; Attendu que, selon le second de ces textes, les techniciens recrutés et rémunérés par le ministre chargé des Sports et mis...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur les moyens, réunis : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1969 par l'association Championnet en qualité d'infirmière à plein temps ; que par un avenant au contrat de travail du 24 juillet 1989, il a été convenu que Mme X... travaillerait désormais à temps...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, la...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Paul, X... Loïc, Y... Jean-Jacques, Z... Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Donne acte à la société Axa conseil-vie et à la société Axa conseil-IARD, ..., venant aux droits des sociétés Union des assurances de Paris UAP Collectivités, UAP IARD et UAP-Vie, de ce qu'elles reprennent l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1998, que, le 1er juillet 1994, les compagnies UAP-Vie, UAP-IARD et...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Motifs insuffisants - Jugements et arrêts. JUGEMENTS ET... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Syndicat CFDT Inter-Co, l'Union départementale des syndicats CFDT du Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 janvier 1999, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de discrimination syndicale et les a déboutées de leurs demandes. LA COUR, Vu les...