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1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 février 1999 rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 2 avril 1997 Bull. n° 113 que la société Automobiles Citroën a assigné la société Canal Plus en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des propos prêtés à son président, M. Jacques X..., et qui auraient dénigré les produits de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Engagement unilatéral - Transfert en cas de création d'une autre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1997, que M. X..., salarié depuis 1967, de la société Serete aménagement, devenue successivement Espace aménagement puis Espace expansion, est passé en 1987 au service de la société Arc Union, issue de la fusion entre la société Espace expansion et la société Arc ; qu'il a été licencié pour motif...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Cession à un prix inférieur au prix d'acquisition de biens achetés avec une clause de... ...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Fraction inutilisée d'une ouverture de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000 que la société Launet, qui avait exécuté les travaux de construction que lui avait confiés la sociét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cumul avec les revenus d'activité - Loi du 18 janvier 1991 - Application dans... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a cessé toute activité salariée le 31 décembre 1984 et exerce depuis cette date une activité libérale d'expert-comptable ; qu'il a déposé, le 19 septembre 1990, une demande de pension de vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale, avec effet du 1er janvier 1991...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Action en nullité -... ...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n H 01-44.722 et Q 01-43.717 ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., ont été engagés respectivement les 17 juin 1976, 1er mars 1979 et le 12 octobre 1987 en qualité de VRP par la Société d'éditions et de protection route SEPR ; qu'ils...

PRESSE - Procédure - Assignation - Mentions obligatoires - Précision et qualification du fait invoqué - Conclusions - Extension à des faits... ...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 janvier 2000 et les productions, que M. X... a distribué en octobre 1995, sur le parking d'un centre commercial Leclerc exploité par la société Aviroc et par la société Angledis un tract syndical, attribué à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Engagements de l'employeur - Limitation du... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué Lyon, 11 octobre 2001, que la société BSN, relevant alors du groupe Danone, a soumis en 1998 et 1999 à son comité central d'entreprise un projet dit "BSN 2003" prévoyant une réorganisation avec réduction...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., attaché de direction à une agence de Paris du Crédit du Nord a, à la suite de la découverte d'anomalies dans le fonctionnement de certains comptes, été, le 28 février 1986, convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été révoqué pour faute grave par lettre du 13 mars 1986 ; qu'il...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Conditions - Survenance du décès au cours de la mission . SECURITE... ...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Pascal X..., salarié de la société OTN envoyé en mission, a été victime d'un accident mortel de la circulation le 12 décembre 1997 vers 2 heures alors...