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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Immeuble - Immeuble donné en... ...la SCP Gatineau, M. Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Grasse, 14 décembre 1999, qu'un volet de l'appartement donné à bail à M. X... par M. Y... est tombé, endommageant le véhicule de M. Z... ; que celui-ci a assigné M. Y... et M. X... en responsabilité et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Réparation - Modalités -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 septembre 1997, qu'en 1992, la société Promopale immobilier, faisant édifier un groupe d'immeubles, a chargé la société Miroiterie Philippot, depuis lors en redressement judiciaire, ayant M. X... pour commissaire à l'exécution du plan et M. Y... pour représentant des créanciers, de l'exécution du lot " menuiseries extérieures " ; qu'après...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Date de naissance - Preuve - Assuré né à l'étranger... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X..., née en Algérie, a demandé, le 18 octobre 1991, la liquidation de sa pension de vieillesse ; que la cour d'appel Versailles, 11 juin 1996 a accueilli son recours contre la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui avait rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas atteint l'âge requis...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Référence à l'ordonnance du... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 1994, que M. X... a été embauché le 16 juin 1980 par la société Sic Safco en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que, par jugement du 3 octobre 1991, le tribunal de commerce des Hauts-de-Seine a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sic Safco ; que, dans le cadre de cette...

1° SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Demande - Opposition ou silence du gérant - Moyen d'y suppléer - Désignation d'un mandataire... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1995 d'avoir rejeté les demandes de M. Z... et de M. Y..., associés de la société civile René X..., qui exerçait une activité d'expertise d'assurance, de se retirer de cette société, et de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts...

APPARENCE - Société de fait - Apparence à l'égard du tiers cocontractant - Constatations nécessaires . SOCIETE DE FAIT - Existence -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 janvier 1993, que Mme Y... a commandé la rénovation d'une maison à l'entreprise " Time River " ; qu'ayant constaté que ce contrat avait été mal exécuté, elle a assigné en paiement de dommages-intérêts M. Z..., qui exerçait son activité commerciale sous le nom de " Time River ", ainsi que M. X... en tant que son associé de...