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15 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2003, 99-13546

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Contrat de prévoyance - Résiliation - Indemnité - Bénéfice - Assureur - Conditions - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Assurance-vie - Contrat de prévoyance - Résiliation par le souscripteur - Indemnité - Bénéfice - Assureur - Conditions - Provision suffisante Viole, en inversant la charge de la preuve, les articles 7 et 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui retient que, pour bénéficier de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2002, 01-60072

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Collège spécial des cadres - Constitution - Domaine d'application . TRANSPORTS AERIENS - Air France - Personnel - Personnel navigant - Représentation des salariés - Collège spécial des personnels navigants - Constitution - Portée La constitution du collège spécial du personnel navigant professionnel prévu par l'article L. 342-4, alinéa 2, du Code de l'aviation civile ne peut faire échec au droit du personnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2001, 99-18422

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée - Effet . WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Privilège sur la chose gagée - Existence - Condition La cour d'appel a à bon droit décidé que le créancier bénéficiaire d'un warrant agricole régulièrement publié avait perdu l'effet d'un tel gage par la vente à l'amiable de la récolte warrantée à un tiers au mépris des droits du créancier, après avoir souverainement estimé que cet acquéreur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 2001, 00-13445

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande évaluable en argent - Litige portant sur la liquidation d'une astreinte . En l'état d'un litige portant à titre principal sur la liquidation d'une astreinte, il y a lieu d'appliquer à la taxation des émoluments de l'avoué le régime de la demande évaluable en argent. ...Sur le moyen unique : Vu les articles 12, 13, 14 et 25 du décret du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe, que M. X..., ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2001, 98-18145

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Action engagée contre l'assureur - Action dérivant du contrat d'assurance non . Un assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance ou y adhérer et l'action engagée contre l'assureur en raison d'un manquement à cette obligation précontractuelle ne dérive pas du contrat d'assurance. ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2000, 98-16415

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Augmentation - Limites fixées par le décret du 24 août 1993 - Conformité avec l'article 17 c - Nécessité . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe le montant du loyer d'un appartement pour un bail renouvelé, en retenant que l'augmentation n'excède pas la plus élevée des deux limites fixées par l'article 2 du décret du 24 août 1993, sans indiquer le prix du loyer déterminé conformément aux dispositions de l'article 17 c de la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1998, 96-17676

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés - Transaction entre la Caisse et l'assureur du tiers responsable - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés - Transaction entre la Caisse et l'assureur du tiers responsable - Portée TRANSACTION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1996, 94-21989

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par accession - Exploitation viticole - Biens acquis par des époux et affectés à une exploitation viticole " spécifique " et différente de celle possédée par le mari avant le mariage non. 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Biens acquis au cours du mariage - Biens constituant une exploitation agricole - Exploitation distincte de celle appartenant en propre au mari et dont elle n'est pas l'accessoire 1° Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les biens...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 93-14133

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Accident du travail - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire C'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel estime que la Caisse, qui offre de détruire la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ne démontre pas que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1995, 91-20920

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa.... PRET - Prêt à usage - Responsabilité de l'emprunteur - Conditions - Conservation de la chose prêtée en bon père de famille - Recherche nécessaire . SPORTS - Responsabilité - Ball-trap - Activité de ball-trap exercée sur un terrain faisant l'objet d'un prêt à usage - Responsabilité de l'emprunteur - Condition Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un éleveur de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de la perte d'un cheptel, due à une intoxication par le plomb...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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